Les demandes de remboursement de la taxe sur le CO₂ doivent être déposées en ligne, via le service Taxas.
À cet effet, il faut disposer d’un CH-Login sur l’ePortal de la Confédération et être enregistré en tant que partenaire commercial de l’OFDF.
Les dispositions relatives à la taxe sur le CO₂ figurent dans le chapitre 7 du règlement 09 Impôt sur les huiles minérales, consacré à la taxe sur le CO2.
