Publications COV

Vous trouverez ici toutes les publications relatives au sujet «COV».

Nouveautés dans le domaine de remboursement pour cause d'exportation (anciennement formulaire 55.38)

La demande de remboursement pour les COV exportés doit désormais être effectué via l'application électronique en ligne «Taxas».
Pour se faire, il est nécessaire de disposer d'un login CH sur le portail électronique de l’administration fédérale et de s'enregistrer en tant que partenaire commercial de l'OFDF.

Attention: Afin que les formules définies dans les formulaires fonctionnent, vous devez ouvrir les formulaires PDF avec Adobe Acrobat Reader. La version actuelle du logiciel gratuit est téléchargeable ici.

Pour des questions de sécurité, il est important d’activer JavaScript lors de l’ouverture des formulaires PDF.

Notices

Notice (55.22) (PDF, 882 kB, 01.01.2023)L'exonération de la taxe liée à des mesures prises pour réduire les émissions (à partir de 01.01.2023)
Convention modèle (DOCX, 19 kB, 01.01.2023)

Formulaires

Formulaire 47.45 (PDF, 172 kB, 01.01.2022)Déclaration pour la perception de l'impôt sur les huiles minérales ou de la taxe sur le CO₂ pour cause de modification de l'emploi
Formulaire 55.00 (PDF, 154 kB, 01.01.2023)Demande d’octroi d’une autorisation pour la procédure d’engagement formel selon l’art.21, al. 1 OCOV
Formulaire 55.02 (PDF, 154 kB, 01.01.2023)Demande d’octroi d’une autorisation pour la procédure d’engagement formel pour les commerçants de gros
Formulaire 55.04 (PDF, 192 kB, 01.01.2023)Demande d’octroi d’une autorisation pour la procédure d’engagement formel selon l’art. 21, al. 1bis OCOV
Formulaire 55.30a (XLSX, 247 kB, 19.06.2025)Bilan de COV - SANS procédure d'engagement formel (version à partir de 2023)
Formulaire 55.30b (XLSX, 238 kB, 19.06.2025)Bilan de COV - AVEC procédure d'engagement formel (version à partir de 2023)
Formulaire 55.34 (PDF, 200 kB, 08.12.2023)COV Déclaration de taxe
Formulaire 55.42 (PDF, 213 kB, 01.01.2023)Demande de remboursement de la taxe d'incitation sur les COV selon art. 8, al. 3, OCOV