Taxe sur les COV (composés organiques volatils)
La taxe sur les COV repose sur les articles 35a et 35c de la loi sur la protection de l'environnement et sur les ordonnances correspondantes. Vous trouverez ici les bases légales et des informations complémentaires concernant la taxe sur les COV.
- Loi sur la protection de l’environnement (LPE; RS 814.01)
- art. 35a LPE
- art. 35c LPE
- Ordonnance du 12 novembre 1997 sur la taxe d’incitation sur les composés organiques vola-tils (OCOV; RS 814.018)
- Liste positive des substances (annexe 1 OCOV)
- Liste positive des produits (annexe 2 OCOV)
- Ordonnance sur la protection de l’air (OPair; RS 814.318.142.1)
- Règlement R-67 «Taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (COV)
Centrale de renseignement pour les dispositions douanières