Statistique

Selon l'article 33 de la loi sur l'imposition des huiles minérales du 21 juin 1996 (RS 641.61) l'autorité fiscale établit une statistique des mouvements des marchandises soumises à cette loi. Les articles 14 à 17 de l'ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'imposition des huiles minérales (RS 641.611) règlent les modalités.

La publication des données statistiques du domaine de l'impôt sur les huiles minérales dans l'internet est subdivisée en trois domaines partiels (année en cours, années précédentes, série chronologique) et bon à savoir:
 

Dans la mesure où cela est possible et judicieux, les différents tableaux sont munis de commentaires.

En complément des statistiques publiées dans l'internet, la Domaine de direction Bases établit des statistiques spéciales. Par là, il faut entendre des statistiques établies pour le compte de tiers, comme par exemple les statistiques concernant des groupes de marchandises définis ou des domaines spéciaux. Afin d'empêcher qu'une entreprise puisse se procurer des avantages concurrentiels, les statistiques spéciales destinées à l'économie privée ne sont en règle générale établies que pour le compte d'associations économiques. Enfin, il faut encore mentionner les relevés spéciaux, c'est-à-dire des statistiques concernant des marchandises définies, établis dans le cas où les résultats publiés ne seraient pas assez significatifs.

Des taxes sont perçues pour l'établissement de statistiques spéciales et de relevés spéciaux. Le montant de ces taxes est régi par l'ordonnance du 30 juin 1993 sur les émoluments pour les prestations de services statistiques des unités administratives fédérales (RS 431.09).

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