Quiconque souhaite faire du commerce avec des marchandises bénéficiant d'un traitement préférentiel, les utiliser, etc., doit s'engager au préalable auprès de l'Office fédéral des douanes et de la sécurité frontalière (OFDF) à continuer à livrer les marchandises conformément à la loi. A cette fin, il faut choisir l'une des formes suivantes (voir aussi les notices à ce sujet) :
Déclaration particulière
Déclaration de garantie
Sans déclaration de garantie
Pétrole, white spirit, huile diesel et huile de chauffage
Les commerçants qui souhaitent mettre à la consommation des marchandises imposées au taux de faveur (importation à partir de la frontière douanière ou sortie d'entrepôts agréés) ou exercer le commerce de marchandises imposées au taux de faveur doivent déposer une déclaration particulière auprès de la Direction générale des douanes, section Impôt sur les huiles minérales avant la première revendication de l'allégement fiscal.
1. Livraisons aux consommateurs
Pour la livraison au consommateur, il convient d'observer diverses obligations. Il existe ainsi trois sortes de déclaration particulière:
Déclaration particulière pour l'huile de chauffage extra-légère (Voir l'exemple form. 45.70-1 ci-dessous)
Cette déclaration particulière couvre les emplois suivants:
- huile de chauffage extra-légère pour groupes électrogènes stationnaires (générateurs);
- huile de chauffage extra-légère pour installations de couplage chaleur-force (CCF) ou centrales à énergie totale équipées (CETE).
La réserve d'emploi mentionnée au verso du formulaire est faite pour le produit huile de chauffage extra-légère et son emploi à des fins de chauffage. Elle correspond à la réserve d'emploi au sens de l'art. 24, al. 2, let. a, de l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin).
Le commerçant ne peut livrer au consommateur que s'il est en possession d'une copie de la déclaration de garantie correspondante du consommateur.
Déclaration particulière pour diverses marchandises qui ne doivent pas être employées comme carburant (Voir l'exemple form. 45.70-2 ci-dessous)
La déclaration particulière peut être déposée pour diverses marchandises (gazoles, pétrole, essence et ses fractions, vapeurs d'hydrocarbures autres que gaz naturel, etc.). Toutes ont en commun le fait qu'elles ne doivent pas être employées comme carburant. La réserve d'emploi au verso du formulaire a la teneur suivante:
«Cette marchandise est imposée à un taux de faveur; elle ne peut dès lors pas être utilisée comme carburant. Les infractions seront réprimées conformément à la loi sur l'imposition des huiles minérales.»
Conformément à l'art. 22 Oimpmin, la Direction générale des douanes (DGD) peut prévoir pour certaines marchandises et certains emplois d'accorder un allégement fiscal sans déclaration de garantie. Il suffit dans de tels cas d'apposer la réserve d'emploi sur les bulletins de livraison et les factures.
Le formulaire 45.70-2 a été conçu pour de telles marchandises. Si le commerçant livre une marchandise pour laquelle il a déposé une déclaration particulière avec l'emploi «pas comme carburant» à la DGD, il n'a pas besoin de copie de la déclaration de garantie du consommateur pour pouvoir livrer à celui-ci. L'apposition de la réserve d'emploi sur les bulletins de livraison et factures suffit.
Déclaration particulière pour diverses marchandises d'emplois différents (Voir l'exemple form. 45.70-3 ci-dessous)
Toutes les combinaisons ont en commun le fait que le commerçant doit livrer uniquement contre une copie de la déclaration de garantie du consommateur. Il s'agit de combinaisons marchandises/emploi que l'on rencontre plutôt rarement comme par ex. pétrole avions pour tests de réacteurs sur le banc d'essai, diesel pour tests de moteurs de propre construction sur le banc d'essai, essence et ses fractions pour la transformation pétrochimique, etc.
2. Livraisons aux commerçants/revendeurs
Les livraisons aux commerçants/revendeurs ne peuvent en principe être effectuées que si le fournisseur est en possession d'une copie de la déclaration particulière correspondante du commerçant/revendeur. Cela vaut également lorsque les marchandises sont livrées avec la réserve «non destinées à être utilisées comme carburant».
La réserve d'emploi doit toujours être apposée.
Exception: Si le commerçant livre une marchandise pour laquelle il a déposé une déclaration particulière avec l'emploi «non destinées à être utilisées comme carburant» à la Direction générale des douanes
- en petits récipients d'une contenance n'excédant pas 50 litres,
- conditionnée pour la vente au détail et
- portant l'inscription correspondant à l'utilisation de la marchandise,
il n'a alors pas besoin d'une copie de la déclaration particulière du commerçant/revendeur. Dans de tels cas, il suffit d'apposer la réserve d'emploi sur les bulletins de livraison et les factures.
Pourquoi faut-il transmettre la réserve d'emploi?
Si une personne livre une marchandise qui a été imposée au taux de faveur, elle doit tenir une comptabilité-matières et notifier au destinataire que la marchandise fait l'objet d'une réserve d'emploi (art. 14 Limpmin).
En transmettant la réserve d'emploi, le commerçant notifie à sa clientèle le fait que cette marchandise a été imposée à un taux de faveur et doit être employée uniquement de manière conforme au but indiqué. Le commerçant se protège par ce biais et répercute le risque de responsabilité sur sa clientèle. Si le commerçant cède une marchandise sans réserve d'emploi et que le consommateur l'utilise ensuite de manière abusive, le commerçant est assujetti à la prestation. En outre, une procédure pénale peut le cas échéant être engagée contre lui.
3. Livraisons de combustibles renouvelables
Le biodiesel, les HEFA/HVO et le gaz liquéfié renouvelable qui ont été taxés comme carburant sont soumis à l’impôt sur les huiles minérales s’ils sont utilisés comme carburant; s’ils sont utilisés comme combustible, ces substances ne sont soumises ni à l’impôt sur les huiles minérales ni à la taxe sur le CO2. Il faut par conséquent s’assurer qu’une marchandise déclarée comme combustible ne soit pas utilisée comme carburant et inversement. Les combustibles renouvelables qui ne peuvent pas être colorés et marqués pour des raisons chimiques et physiques (en particulier biodiesel ou le gaz liquéfié renouvelable) sont garantis par une procédure d’engagement tout au long de la chaîne de commercialisation. Le HEFA/HVO utilisé comme combustible doit être coloré et marqué conformément aux dispositions applicables à l’huile de chauffage extra-légère.
Les personnes qui commercialisent des combustibles renouvelables doivent déposer auprès de l’OFDF une déclaration particulière pour les combustibles renouvelables (voir l’exemple du form. 45.70-4 ci-dessous).
Les HEFA/HVO ne nécessitent en revanche aucune déclaration particulière.
Les livraisons aux commerçants/revendeurs ne peuvent en principe être effectuées que si le fournisseur est en possession d’une copie de la déclaration particulière correspondante du commerçant/revendeur. En outre, il faut toujours apposer la réserve d’emploi dans les papiers commerciaux. Les factures, les bons de livraison, les justificatifs de la comptabilité-matières et les contrôles de consommation doivent être conservés pendant cinq ans.
Frais
Pour que la marchandise soit livrée conformément à la loi, une personne physique ou morale doit déposer un engagement spécial auprès de l'OFDT (form. 45.70).
Nous avons besoin d'informations sur la marchandise, l'usage prévu et - si disponible - le numéro de tarif douanier, que vous nous ferez parvenir par écrit (e-mail).
Si l'examen de votre demande montre que rien ne s'oppose à votre projet, nous vous ferons parvenir l'engagement pour signature. Nous confirmerons le dépôt de l'engagement et vous enverrons votre exemplaire justificatif dans les meilleurs délais.
Le dépôt de l'engagement vous coûte une fois 100 francs.
Pour que la marchandise puisse être utilisée conformément à la loi et à un taux d'imposition inférieur, il faut au préalable déposer un engagement d'emploi auprès de l'OFDF (Voir l'example formulaire 45.72 ci-dessous).
Les consommateurs qui souhaitent importer de l'étranger des marchandises au taux de faveur ou se procurer sur le territoire suisse des marchandises bénéficiant d'un allégement fiscal auprès d'un commerçant doivent déposer un engagement d'emploi auprès de l'Office fédéral des douanes et de la sécurité frontalière OFDF, Impôt sur les huiles minérales, taxes d'incitation, impôts sur les véhicules autombiles MLA, avant la première revendication de l'allégement fiscal. On distingue les engagements d'emploi suivants :
Engagement d'emploi pour l'huile de chauffage extra-légère (Voir l'exemple form. 45.72-1 ci-dessous)
Cet engagement couvre les utilisations suivantes :
- Huile de chauffage extra-légère pour les installations stationnaires de production d'électricité (générateurs)
- Huile de chauffage extra-légère pour les installations de couplage chaleur-force (CCF) ou les centrales de cogénération (CCB).
La réserve d'emploi figurant au verso du formulaire est adaptée au produit huile de chauffage extra-légère et à l'utilisation à des fins de combustion. Elle correspond à la réserve d'emploi selon l'art. 24, al. 2, let. a, de l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales.
Si une déclaration de garantie doit être déposée pour une installation de production d'électricité stationnaire (générateur), nous avons besoin d'informations supplémentaires sur l'installation. La liste de contrôle correspondante ainsi que la feuille de réponse doivent être remplies, complétées par les documents mentionnés et nous être envoyées pour examen.
Engagement d'emploi pour diverses marchandises avec différents usages (Voir l'exemple form. 45.72-2 ci-dessous)
Toutes les combinaisons ont en commun le fait que le commerçant/fournisseur ne peut livrer le consommateur que contre copie de l'engagement d'emploi correspondant. Il s'agit de combinaisons marchandises/utilisation plutôt rares, comme par exemple le kérosène pour tester les moteurs d'avion sur le banc d'essai, l'huile diesel pour tester les moteurs de propre construction sur le banc d'essai, l'essence et ses fractions pour la transformation pétrochimique, etc.
Nous avons besoin d'informations sur la marchandise, l'usage prévu et - si disponible - le numéro de tarif douanier, que vous nous ferez parvenir par écrit (e-mail).
Si l'examen de votre demande montre que rien ne s'oppose à votre projet, nous vous ferons parvenir l'engagement pour signature. Nous confirmerons le dépôt de l'engagement et vous enverrons votre exemplaire justificatif dans les meilleurs délais.
Le dépôt de l'engagement vous coûte une fois 100 francs. Cette taxe n'est pas due pour les engagements d'utilisation suivants:
- Huile de chauffage extra-légère pour l'utilisation dans des installations de production d'électricité stationnaires (générateurs);
- Huile de chauffage extra-légère pour l'utilisation dans des installations de couplage chaleur-force (CCF) ou des centrales de cogénération (CCB).
Conformément à l'article 22 de l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales, l'Office fédéral des douanes et de la sécurité frontalière OFDG, Direction générale des douanes (DGD), Impôt sur les huiles minérales peut prévoir, pour certaines marchandises et certains emplois, que l'allégement fiscal est accordé sans la procédure avec engagement particulier et engagement d'emploi, pour autant que la sécurité fiscale soit garantie.
Sur cette base, il n'est pas nécessaire, dans certains cas, de déposer un engagement d'emploi même si la marchandise soumise à l'impôt sur les huiles minérales est acquise ou utilisée au taux de faveur. C'est toujours le cas lorsque la marchandise ne peut pas être utilisée comme carburant (par exemple, le pétrole ne peut pas être utilisé comme carburant).
Le commerçant/fournisseur a toutefois déposé un engagement particulier correspondant auprès de la section Impôt sur les huiles minérales. Il a ainsi également pris l'engagement, dans de tels cas, d'apposer sur les bulletins de livraison et les factures une réserve d'emploi selon laquelle la marchandise ne peut pas être utilisée comme carburant.
Impôts et taxes sur le pétrole, le white spirit, l'huile diesel et l'huile de chauffage
Selon l'emploi (carburant, combustible, usages techniques), il faut veiller à différents points lors de l'importation, du commerce et de la consommation de ces produits. Les notices ci-dessous fournissent des renseignements en fonction de la situation par rapport à l'impôt sur les huiles minérales, à la taxe d'incitation sur les COV et à la taxe sur le CO2.
Cas spéciaux? Renseignements complémentaires? Questions? Les contacts mentionnés en haut à droite vous aideront volontiers.
