Conditions pour l'allégement douanier
Les préparations d'aliments pour animaux des numéros 2309.9081, 2309.9082 et 2309.9089 du tarif douanier ne peuvent être importées en Suisse avec allégement douanier que si elles présentent une teneur énergétique très faible par rapport aux besoins alimentaires quotidiens d’un animal et si elles servent pour un usage clairement défini :
- Les produits doivent couvrir moins de 0,5 pourcent des besoins alimentaires quotidiens d'un animal; et
- être utilisés en Suisse comme auxiliaires techniques pour les animaux de rente.
Sont réputés animaux de rente les animaux des espèces chevaline, bovine, ovine, caprine et porcine, ainsi que les lapins et la volaille domestique.
De plus, toutes les autres prescriptions relatives à l'importation de marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon leur emploi doivent être respectées. Le règlement 17-00 en donne un aperçu (voir en bas de la page sous "Autres informations").
Procédure
Pour une taxation avec allégements douaniers, vous avez besoin d'une attestation de la teneur énergétique inférieure à 0,5 pourcent avant la première déclaration en douane.
Cette attestation doit être demandées auprès de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). L'évaluation de la teneur énergétique est effectuée par Agroscope sur mandat de l'OFDF.
Veuillez envoyer le formulaire de demande (PDF, 229 kB, 11.09.2025) dûment rempli et les autres documents nécessaires par e-mail à wirtschaft@bazg.admin.ch.
Important : le classement tarifaire du produit en question n'est pas vérifié lors de l'évaluation et doit être déterminé au préalable par vos soins.
Si vous n'avez pas encore d'engagement d'emploi, le formulaire de demande fait également office de demande d'octroi de celui-ci.
Pour l'établissement de l’attestation, vous avez besoin d'un identifiant de partenaire commercial activé.
Vous trouverez des informations sur la demande et l'activation de l’identifiant de partenaire commercial sous : "Enregistrement pour les services numériques de la Douane suisse dans l’ePortal (Onboarding)".
Veuillez communiquer immédiatement à l'OFDF toute modification en rapport avec l’attestation délivrée.
