Étapes réalisées jusqu'à présent
05.03.2025: Dans le cadre de l'élimination des divergences concernant la loi sur les douanes, le Conseil national a approuvé le 5 mars 2025 différentes adaptations du Conseil des États. L’objet est donc renvoyé au Conseil des États.
18.02.2025: La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) s’est penchée sur les divergences qui subsistaient après l’examen du projet de révision de la loi sur les douanes par le Conseil des États. Sur de nombreux points, elle propose à son conseil de se rallier aux décisions du Conseil des États. L’objet est donc prêt pour le Conseil national.
Communiqué de presse de la CER-N
17.12.2024: Le 17 décembre 2024, le Conseil des États a approuvé la révision totale de la loi sur les douanes. Par 33 voix contre 0 et 4 abstentions, la Petite Chambre a dit oui au projet. L'affaire sera désormais renvoyée à la commission compétente du Conseil national.
22.10.2024: La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a terminé la discussion par article sur la révision totale de la loi sur les douanes. Au vote sur l’ensemble, elle a approuvé les trois projets que comporte cette révision. L’objet est donc prêt pour le Conseil des États.
Communiqué de presse de la CER-E
06.03.2024: Le Conseil national a approuvé la révision totale de la loi sur les douanes. Par 120 voix contre 62 et 8 abstentions, la Grande Chambre a dit oui au projet. L'affaire passe maintenant à la commission compétente du Conseil des Etats.
24.11.2023 : La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a terminé la discussion par article sur la révision totale de la loi sur les douanes. Au vote sur l’ensemble, elle a approuvé les trois projets que comporte cette révision. L’objet est donc prêt pour le Conseil national.
Communiqué de presse de la CER-N
29.08.2023: La discussion par article de la révision totale de la loi sur les douanes a débuté le 29 août 2023. A cette occasion, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a traité une série d’amendements portant jusqu'à l'article 84 inclus concernant les dispositions générales et la partie économique de la loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF (LE-OFDF).
Communiqué de presse de la CER-N
08.06.2023 : Le Conseil national a décidé, par 100 voix contre 78 (et 9 abstentions), de rejeter la proposition de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N), chargée de l'examen préalable, de renvoyer au Conseil fédéral la révision totale de la loi sur les douanes. Par conséquent, l’objet n'est pas renvoyé au Conseil fédéral et retourne à la CER-N pour la discussion par article.
23.05.2023: La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a décidé, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, de proposer au Conseil national de renvoyer la révision totale de la loi sur les douanes au Conseil fédéral. La commission propose au Bureau du Conseil national d’inscrire cet objet à l’ordre du jour de la session d’été déjà.
Informations complémentaires sur la décision:
Communiqué de presse de la commission de l'économie et de redevances du 24 mai 2023
14.11.2022: La Commission de l’économie et des redevances du Conseil National (CER-N) avait entendu des délégations des cantons et de différents groupes d’intérêts et a décidé, par 18 voix contre 7, d’entrer en matière sur la révision totale sur la loi sur les douanes. La majorité de la commission considère que la modernisation, la numérisation et la simplification des procédures douanières sont nécessaires et doivent être encouragées. Les discussions approfondies au sein de la commission sont prévues pour le printemps 2023.
Informations complémentaires sur la décision d’entrée en matière:
Communiqué de presse de la commission de l'économie et de redevances du 15 novembre 2022
24.08.2022: Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision totale de la loi sur les douanes et à la création d'une nouvelle loi-cadre. L'adaptation des bases juridiques doit permettre d'harmoniser l'exécution des tâches de l'OFDF et d'accroître l'efficacité des processus à la frontière grâce à une numérisation complète.
Information complémentaires sur le message du Conseil fédéral:
