Révision de la législation

La modification des bases légales est un élément important du programme de transformation et de numérisation DaziT. Un remaniement en profondeur (révision totale) est nécessaire pour que les processus et les systèmes puissent être simplifiés, uniformisés et numérisés de bout en bout et pour que le nouvel Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) bénéficie de la flexibilité requise en matière d'organisation.

Objet de la révision législative

La révision législative comprend trois éléments:

  1. La création d’une nouvelle loi-cadre (loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, abrégée LE-OFDF). Elle simplifie et uniformise tous les processus concernant la perception des redevances et le contrôle du trafic transfrontalier de marchandises et de personnes par l'OFDF. La LE-OFDF favorise la numérisation intégrale des processus et l'automatisation du contrôle du respect des actes législatifs autres que douaniers. Elle harmonise les bases dans les domaines de la protection des données et de l'analyse des risques, des contrôles et des compétences ainsi que de la poursuite pénale.
  2. Une limitation de la loi sur les douanes (LD) aux droits de douane (loi sur les droits de douane, abrégée LDD), qui contient entre autres les dispositions sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination de ces derniers, ainsi que les dispositions pénales.
  3. Une adaptation de tous les actes législatifs fiscaux et autres que fiscaux ayant un lien avec la LE-OFDF et la LDD (par ex. loi sur les produits thérapeutiques, loi sur la protection de l’environnement ou loi sur l’imposition de la bière). Aucune modification n’est apportée à l’assujettissement aux droits de douane ainsi qu’au montant de ces derniers.

État actuel des travaux

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La consultation a eu lieu fin 2020. Les quelque 120 avis reçus ont ensuite été évalués et résumés dans un rapport sur les résultats de la consultation à l'intention du Conseil fédéral. Le projet remanié a été adopté par le Conseil fédéral le 24 août 2022 et transmis au Parlement pour traitement ultérieur. Le processus parlementaire commence dans les commissions. Les projets de loi seront examinés successivement par les deux Chambres, à savoir le Conseil national et le Conseil des États. Après l'adoption finale par le Parlement, le dossier sera soumis au référendum facultatif. L'entrée en vigueur sera ensuite définie par le Conseil fédéral. Les ordonnances correspondantes seront élaborées parallèlement aux débats parlementaires.

Étapes réalisées jusqu'à présent

24.11.2023 : La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a terminé la discussion par article sur la révision totale de la loi sur les douanes. Au vote sur l’ensemble, elle a approuvé les trois projets que comporte cette révision. L’objet est donc prêt pour le Conseil national.
Communiqué de presse de la CER-N

29.08.2023: La discussion par article de la révision totale de la loi sur les douanes a débuté le 29 août 2023. A cette occasion, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a traité une série d’amendements portant jusqu'à l'article 84 inclus concernant les dispositions générales et la partie économique de la loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF (LE-OFDF).

Communiqué de presse de la CER-N

08.06.2023 : Le Conseil national a décidé, par 100 voix contre 78 (et 9 abstentions), de rejeter la proposition de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N), chargée de l'examen préalable, de renvoyer au Conseil fédéral la révision totale de la loi sur les douanes. Par conséquent, l’objet n'est pas renvoyé au Conseil fédéral et retourne à la CER-N pour la discussion par article.

23.05.2023: La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a décidé, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, de proposer au Conseil national de renvoyer la révision totale de la loi sur les douanes au Conseil fédéral. La commission propose au Bureau du Conseil national d’inscrire cet objet à l’ordre du jour de la session d’été déjà.

Informations complémentaires sur la décision:
Communiqué de presse de la commission de l'économie et de redevances du 24 mai 2023

 

14.11.2022: La Commission de l’économie et des redevances du Conseil National (CER-N) avait entendu des délégations des cantons et de différents groupes d’intérêts et a décidé, par 18 voix contre 7, d’entrer en matière sur la révision totale sur la loi sur les douanes. La majorité de la commission considère que la modernisation, la numérisation et la simplification des procédures douanières sont nécessaires et doivent être encouragées. Les discussions approfondies au sein de la commission sont prévues pour le printemps 2023.

Informations complémentaires sur la décision d’entrée en matière:
Communiqué de presse de la commission de l'économie et de redevances du 15 novembre 2022
 

24.08.2022: Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision totale de la loi sur les douanes et à la création d'une nouvelle loi-cadre. L'adaptation des bases juridiques doit permettre d'harmoniser l'exécution des tâches de l'OFDF et d'accroître l'efficacité des processus à la frontière grâce à une numérisation complète.
Information complémentaires sur le message du Conseil fédéral:

11.09.2020: Le Conseil fédéral ouvre la consultation relative à la révision de la loi sur les douanes.
Informations complémentaires sur la consultation:

12.06.2020: Le Conseil fédéral a formellement validé le changement de nom de l'Administration fédéral des douanes (AFD) en Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) ainsi que les adaptations de l'ordonnance sur l'organisation du DFF (Org DFF), l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) et l'ordonnance sur les douanes (OD). Les modifications d'ordonnances entreront en vigueur le 1er janvier 2022. Le changement concret de nom sera effectué par étape à compter de cette date.

10.04.2019: Le Conseil fédéral a posé les jalons du développement organisationnel de l'actuel OFDF. Plus

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