Projet RPLP III : renouvellement du système de perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
L'essentiel en bref
Le système actuel de perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP II) arrive bientôt en fin de vie et sera entièrement renouvelé. Le remplacement par le nouveau système (RPLP III) doit être achevé d'ici fin 2024.
Situation initiale : nouveau concept de système
Le nouveau concept de système pour la perception de la RPLP s'appuie sur des services standard existants qui peuvent être proposés, par des prestataires privés (providers), aux détenteurs de véhicules soumis à la redevance. Au lieu de définir et d'acquérir un appareil de saisie (comme c'est le cas pour la RPLP II), la Confédération définit désormais les données à livrer par les fournisseurs et leur qualité. La saisie et l'enregistrement des kilomètres parcourus deviennent ainsi une prestation de service pour les assujettis à la redevance. Cette approche du système est ouverte aux nouveautés sur le marché des fournisseurs, qui suit notamment l'évolution rapide de la technologie. Le montant de la redevance demeure inchangé.
La loi révisée relative à une redevance sur le trafic des poids lourds et l'arrêté de financement de la RPLP III seront traités par le Parlement lors de la session de printemps 2023.
Trois services de saisie
L'accent sera mis à l'avenir sur l'utilisation systématique de services de saisie électronique pour les véhicules nationaux et étrangers.
- EETS (anglais : European Electronic Toll Service): le service européen de télépéage (SET / EETS) est disponible en Suisse depuis début 2021. Ce service de saisie correspond déjà au nouveau concept du système. EETS doit devenir le principal service de saisie pour les véhicules étrangers et il remplacera progressivement le système manuel actuel avec les terminaux de traitement à la frontière. À l'avenir, les véhicules nationaux pourront également utiliser le service EETS, l'encaissement pour ces derniers continuant toutefois d'être effectué par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). Les prestataires EETS doivent passer par une procédure d'agrément avant de pouvoir proposer leur service pour la RPLP (voir aussi Prestataires du SET).
- NETS (anglais : National Electronic Toll Service): Le service national de télépéage NETS assure le service de base dans le cadre de la perception de la RPLP. Un fournisseur à acquérir par la Confédération mettra ce service gratuitement à la disposition de tous les détenteurs de véhicules. L'installation d'un appareil de saisie dans une station de montage n'est plus nécessaire. Dans le cadre du NETS, d'autres fournisseurs peuvent également fournir le service de saisie. Ces prestataires, qui sont mus par le marché, sont soumis à une procédure d'agrément similaire à celle des prestataires du SET. L'encaissement est effectué par l'OFDF pour tous les utilisateurs du NETS.
- NMTS (anglais : National Manual Toll Service): Les véhicules étrangers qui n'utilisent ni le service EETS ni celui de NETS disposeront du service manuel NMTS pour l'annonce et le paiement de la redevance pour les trajets isolés.
Renouvellement et extension de l'infrastructure de saisie routière
L'infrastructure de saisie fixe (postes-frontières, routes) et mobile (véhicules) sera également repensée et acquise. La densité de couverture pour la saisie sur les routes doit être augmentée. Pour ce faire, des sites supplémentaires et l'augmentation du nombre d'unités mobiles sont prévus.
Appels d'offres
L'adjudication pour le fournisseur national du NETS est prévue en mars 2023, celle pour l'infrastructure de saisie côté route en mai 2023. L'appel d'offres pour l'exploitation des unités mobiles aura lieu en mars 2023.
