Achat par métier de métaux précieux usagés (matières pour la fonte)

La mise en œuvre de la modification adoptée par le Parlement le 19 mars 2021 de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA; RS 955.0) et de la loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP; RS 941.31) vise à soumettre les personnes qui font le métier d'acheter des matières pour la fonte en métaux précieux (métaux précieux usagés) à la surveillance du Contrôle des métaux précieux ainsi qu'à l'obligation de s'enregistrer ou d'obtenir une patente. Cette modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2023, en même temps que les dispositions d'exécution correspondantes. A l'issue de la période de transition, tous les particuliers et entreprises concernés devront disposer d'un enregistrement ou d'une autorisation au 1er janvier 2024.

Voici les réponses aux questions fréquemment posées :

Quelle est la définition de métaux précieux usagés ?

Aux termes de la LCMP, les métaux précieux usagés tombent sous le coup de la définition des matières pour la fonte reprise à l'art. 1, al. 3, let. b et c. On entend par là, notamment les (vieux) bijoux ainsi que les déchets de fabrication contenant des métaux précieux susceptibles d'être récupérés.

Qu'est-ce qu’un achat par métier ?

Le caractère professionnel (par métier) de l'achat de matières pour la fonte en métaux précieux est établi lorsqu'il existe une activité économique indépendante exercée en vue d'obtenir un revenu régulier et que la valeur totale des marchandises négociées dans le cadre de cette activité se monte à 50’000 francs au moins par année civile. À cet égard, peu importe qu'il s'agisse d'une activité principale ou accessoire.

Que doivent entreprendre les entreprises ou les particuliers concernés?

  • S’ils sont inscrits au registre suisse du commerce, les entreprises ou les particuliers doivent s'enregistrer auprès du Bureau central du contrôle des métaux précieux (Bureau central). Si ce n’est pas le cas, ils doivent déposer une demande écrite auprès du bureau central afin d'obtenir une patente.
  • Les modifications légales ainsi que les dispositions d'exécution correspondantes sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023. A l'issue de la période de transition, tous les particuliers ou entreprises concernés devront disposer d'un enregistrement ou d'une autorisation au 1er janvier 2024.

 

Comment procéder pour s’enregistrer ou obtenir une autorisation ?

Quelle est la durée de validité de l’enregistrement ou de la patente d’acheteur ?

Quels sont les coûts liés à l’enregistrement ou à la patente d’acheteur ?

Quels sont les devoirs à remplir en matière de diligence ?

  • Les personnes qui font le métier d'acheter des matières pour la fonte devront désormais remplir certaines obligations de diligence. Elles devront notamment documenter les achats de manière appropriée en y reportant au minimum les informations suivantes:
    • nom et adresse du client;
    • Vérification de l'identité du client : type et numéro de la preuve d'identification présentée (passeport/carte d'identité), à défaut copie;
    • date de la réception de la marchandise;
    • description exacte et, pour autant qu'elle soit connue, composition de la marchandise;
    • poids de la marchandise;
    • prix d'achat
    • signature du client

Dans le cadre de la surveillance qu'il exercera, le Contrôle des métaux précieux s'assurera du respect des prescriptions légales ainsi que de l'obligation de s'enregistrer ou d'obtenir une patente.

Informations complémentaires :

https://www.bazg.admin.ch/content/bazg/fr/home/themes/controle-des-metaux-precieux/ankauf_von_altedelmetallen.html