Importation définitive en Suisse

Lors de l'importation d'un véhicule en Suisse, vous devez observer certaines formalités et payer différentes redevances.

Déclaration en douane

Vous devez déclarer spontanément à l'importation le véhicule que vous souhaitez importer définitivement en Suisse auprès d'un bureau de douane compétent pour le traitement douanier des marchandises de commerce.

Veuillez présenter tous les documents d'accompagnement nécessaires à la taxation, à savoir:

la facture et/ou le contrat de vente
le permis de circulation ou le permis de navigation et/ou le certificat d'immatriculation (même s'il a déjà été annulé)
une pièce d'identité (passeport ou carte d'identité)
la déclaration en douane d'importation (déclaration e-dec)
éventuellement une preuve d'origine établie par le vendeur

Entrée en Suisse avec une embarcation par les eaux frontières

Si vous empruntez les eaux frontières pour entrer en Suisse, vous devez accoster à un débarcadère douanier et déclarer spontanément l'embarcation au bureau de douane compétent. Vous trouverez de plus amples informations sous Entrée en Suisse en bateau.

Redevances

Droits de douane

L’importation de véhicules est soumise aux droits de douane. Les taux des droits de douane diffèrent en fonction du type de véhicule et les droits de douane se calculent sur la base du poids du véhicule.

Droits de douane pour véhicules routiers

Voiture de tourisme: CHF 12.00 à CHF 15.00 par 100 kg de poids à vide
Motocycle, cyclomoteur, scooter, vélo électrique: CHF 37.00 par 100 kg de poids à vide
Remorque: CHF 12.00 par 100 kg de poids à vide
Remorque d'habitation (caravane): CHF 19.00 par 100 kg de poids à vide
Camping-car: de CHF 12.00 à CHF 15.00 par 100 kg de poids à vide

Droits de douane pour embarcations

Entre CHF 30.00 et CHF 45.00 par 100 kg de poids à vide

Les droits de douane sont identiques pour les véhicules neufs et usagés.

Des informations détaillées sur les droits de douane figurent sous Tarif des douanes - Tares.

Les véhicules originaires d'États ayant conclu un accord de libre-échange avec la Suisse peuvent être déclarés, selon les circonstances, en franchise de droits de douane ou avec préférence tarifaire. À cet effet, vous devez impérativement présenter une preuve d'origine valable. Pour toute question sur l'établissement des preuves d'origine, veuillez vous adresser aux autorités du pays d'exportation. De plus amples informations sont disponibles sous Accords de libre-échange, origine.

Impôt sur les véhicules automobiles

L'importation de voitures de tourisme ainsi que de certains véhicules utilitaires légers est soumise à l'impôt sur les véhicules automobiles. Le taux d'impôt se monte à 4 % de la valeur du véhicule. Des informations complémentaires figurent sous Impôt sur les véhicules.

Taxe sur la valeur ajoutée sur les importations

L'importation d'un véhicule est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA grevant les véhicules s'élève à 7,7 %. Le calcul de l'impôt est fondé en règle générale sur la contre-prestation que vous devez payer ou avez payée pour le véhicule. La contre-prestation s’entend du prix de vente. La valeur de reprise de véhicules ou d'autres marchandises éventuellement prises en paiement font également partie de la contre-prestation. La facture ou le contrat de vente sont prises en compte comme base de calcul.

Dans les autres cas, par exemple lorsque le véhicule a été offert, le calcul de la TVA se fonde sur la valeur marchandise. La valeur marchande correspond au montant qu'un acheteur devrait payer pour le véhicule importé.

La base de calcul comprend également tous les coûts jusqu'au lieu de destination sur le territoire suisse ainsi que les redevances d'entrée (droits de douane, impôt sur les véhicules automobiles et émoluments).

Les prix et les valeurs exprimés en devises étrangères sont convertis en francs suisses (taux de change [devises]).

En cas d'indications de valeur manquantes ou douteuses, le bureau de douane est en droit d'estimer la valeur du véhicule.

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sous Taxe sur la valeur ajoutée.

Sanctions sur les émissions de CO₂ pour les voitures de tourisme

Pour certaines voitures de tourisme, vous devez vous acquitter d’une sanction si celles-ci dépassent une certaine valeur d'émissions de CO₂. La sanction n'est pas perçue par la douane suisse mais par l'Office fédéral des routes (OFROU) pour les petits importateurs et par l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) pour les grands importateurs. Des informations complémentaires figurent sous Émissions de CO₂ des voitures de tourisme (OFROU).

Paiement des redevances

Vous devez en principe payer les redevances d'entrée directement auprès du bureau de douane.

Si vous chargez une agence en douane, une maison d'expédition (transitaire) ou une entreprise de logistique de l'exécution des formalités douanières, celle-ci paie généralement les redevances et vous les facture ensuite. L'AFD n'a aucune influence sur les émoluments de traitement de ces entreprises. Nous vous recommandons de choisir avant l’importation le partenaire chargé de l’exécution des formalités douanières. Nous ne pouvons vous donner aucune recommandation quant au choix du partenaire.

Preuve de dédouanement et admission à la circulation

Pour l'admission à la circulation auprès des autorités cantonales, le bureau de douane vous délivre une preuve de dédouanement.

Véhicules routiers

Pour l'immatriculation auprès du service cantonal des automobiles, le bureau de douane vous délivre un rapport d'expertise form. 13.20 A en tant que preuve de dédouanement.

Embarcations

Pour l'immatriculation auprès du service cantonal de la navigation, le bureau de douane vous délivre une preuve d'acquittement form. 15.10 (PDF, 329 kB, 01.01.2022) (attestation au moyen du timbre à date de la preuve de dédouanement dûment complétée et imprimée).

L'établissement d'une preuve de dédouanement par le bureau de douane coûte CHF 20.00.

Pour tout renseignement au sujet de l'admission à la circulation (immatriculation), veuillez vous adresser au service cantonal des automobiles compétent (véhicules routiers) ou au service cantonal de la navigation compétent (embarcations), notamment pour les questions relatives à la réception par type, aux prescriptions sur le bruit et les gaz d'échappement, à la construction et l'équipement du véhicule ainsi qu'à l'immatriculation de véhicules en leasing.

Plaques de contrôle pour véhicules routiers

Pour importer un véhicule de l'étranger sur ses propres essieux, il faut généralement utiliser à cet effet des plaques provisoires étrangères. Renseignez-vous auprès de l'État d'exportation ou de votre vendeur au sujet des plaques provisoires nécessaires à l'acheminement de votre véhicule.