Interdictions, restrictions et conditions
Les personnes exportant doivent déterminer pour chaque position de marchandise si elle est soumise à une réglementation. Ce processus requiert la saisie correcte de toutes les informations pertinentes dans le système Passar, notamment pour les marchandises nécessitant une autorisation ou soumises à une exemption. Ces mesures protègent la population, l'environnement et l'économie.
Passar exportation : Nouveautés lors de la déclaration de marchandises soumises à des restrictions en vertu d'actes législatifs autres que douanier
- Déclaration relative à l'assujettissement à des réglementations : la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit indiquer pour chaque position de marchandises, si la marchandise concernée est soumise à une autorisation, à une réglementation ou à une autre limitation pertinente pour la taxation et découlant d'un acte législatif autre que douanier. Dans Passar, cette déclaration s'effectue de manière uniforme au moyen de l'attribut «Réglementation» et de l'indication du «Réglementation Code» correspondant.
- Attributs supplémentaires : Selon la réglementation, l'indication de différents attributs supplémentaires[1] est nécessaire.
- Marchandises soumises à autorisation : Quiconque exporte des marchandises soumises à autorisation doit saisir le numéro d'autorisation et le titulaire de l'autorisation dans la déclaration de marchandises. Si, lors de l'exportation, il est possible de faire valoir une exception d'autorisation prévue par l'acte législatif autre que douanier concerné, il convient d'indiquer l'exception d'autorisation correspondante dans la déclaration de marchandises au lieu du numéro d'autorisation.
- Remarque OSAV-CITES : une seule déclaration de marchandises peut être transmise par certificat CITES. Une répartition sur plusieurs déclarations de marchandises entraîne un message d'erreur dans le système (PE00404 Le certificat CITES a déjà été utilisé).
- Documents d'accompagnement : selon la réglementation concernée, des documents spécifiques[1] doivent être indiqués dans la déclaration de marchandises.
- Informations complémentaires pour les besoins de l’office
[1] Détails selon fiche d’information:
Les pages suivantes vous renseignent sur les produits et marchandises dont l'importation, l'exportation et le transit sont interdits. Il s'agit par exemple des stupéfiants ou des espèces végétales et animales protégées. Certaines marchandises telles les armes peuvent être acheminées par-delà la frontière seulement de façon restreinte ou avec un permis spécial.
Ces mesures servent à protéger la population, l'environnement et l'économie. Les interdictions et restrictions concernent les domaines suivants:
Sécurité
Propriété intellectuelle, commerce et culture
Mesures économiques et agricoles
- Assujettissement au permis de certaines marchandises (restrictions d'importation et d'exportation) telles que, par exemple, les médicaments
- Stocks de produits agricoles
Santé, denrées alimentaires
- Médicaments et produits dopants
- Stupéfiants et précurseurs chimiques
- Législation sur les denrées alimentaires
- Animaux et produits animaux
Environnement
- Conservation des espèces animales et végétales (CITES)
- Chasse (animaux sauvages) et pêche
- Produits chimiques et pesticides dangereux (PIC)
- Déchets
- Protection de l'air, substances appauvrissant la couche d'ozone
Divers
Dans le cadre de la numérisation et de la standardisation des processus relatifs au trafic des marchandises, l’OFDF prévoit des modifications des données de base aux marchandises réglementées.