Interdictions, restrictions et conditions

Certaines marchandises sont soumises à des réglementations lors de leur importation, exportation ou transit, ce qui signifie que leur transport est soit soumis à autorisation, soit soumis à l'obligation de fournir des informations supplémentaires dans la déclaration en douane, soit interdit à l'importation ou à l'exportation. Toute personne qui importe, exporte ou transite des marchandises doit indiquer dans la déclaration en douane si celles-ci sont soumises à une réglementation ou non.

Passar exportation : Nouveautés lors de la déclaration de marchandises soumises à des restrictions en vertu d'actes législatifs autres que douanier

  • Déclaration relative à l'assujettissement à des réglementations : la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit indiquer pour chaque position de marchandises, si la marchandise concernée est soumise à une autorisation, à une réglementation ou à une autre limitation pertinente pour la taxation et découlant d'un acte législatif autre que douanier. Dans Passar, cette déclaration s'effectue de manière uniforme au moyen de l'attribut «Réglementation» et de l'indication du «Réglementation Code» correspondant.
  • Attributs supplémentaires : Selon la réglementation, l'indication de différents attributs supplémentaires[1] est nécessaire.
  • Marchandises soumises à autorisation : Quiconque exporte des marchandises soumises à autorisation doit saisir le numéro d'autorisation et le titulaire de l'autorisation dans la déclaration de marchandises. Si, lors de l'exportation, il est possible de faire valoir une exception d'autorisation prévue par l'acte législatif autre que douanier concerné, il convient d'indiquer l'exception d'autorisation correspondante dans la déclaration de marchandises au lieu du numéro d'autorisation.
    • Remarque OSAV-CITES : une seule déclaration de marchandises peut être transmise par certificat CITES. Une répartition sur plusieurs déclarations de marchandises entraîne un message d'erreur dans le système (PE00404 Le certificat CITES a déjà été utilisé).
  • Documents d'accompagnement : selon la réglementation concernée, des documents spécifiques[1] doivent être indiqués dans la déclaration de marchandises.
  • Informations complémentaires pour les besoins de l’office

Swissmedic

[1] Détails selon fiche d’information:

Les pages suivantes vous renseignent sur les produits et marchandises dont l'importation, l'exportation et le transit sont interdits. Il s'agit par exemple des stupéfiants ou des espèces végétales et animales protégées. Certaines marchandises telles les armes peuvent être acheminées par-delà la frontière seulement de façon restreinte ou avec un permis spécial.

Ces mesures servent à protéger la population, l'environnement et l'économie. Les interdictions et restrictions concernent les domaines suivants:

Sécurité

Propriété intellectuelle, commerce et culture

Mesures économiques et agricoles

Santé, denrées alimentaires

Environnement

Divers

Dans le cadre de la numérisation et de la standardisation des processus relatifs au trafic des marchandises, l’OFDF prévoit des modifications des données de base aux marchandises réglementées.

Centrale de renseignement pour les dispositions douanières