Assujettissement au permis (restrictions d'importation et d'exportation)

Lors de l'importation et de l'exportation de certaines marchandises, diverses obligations de certification et réglementations doivent être respectées. Celles-ci incluent des restrictions et interdictions spécifiques. Vous pouvez consulter les exigences dans le tarif électronique des douanes Tares.

En cas de doute, veuillez contacter l'office émetteur compétent. Des informations détaillées à ce sujet sont disponibles sur les pages consacrées aux différents domaines juridiques traités et auprès des offices émetteurs des permis compétents (voir Informations complémentaires).

Garantie de la sécurité publique

Protection des droits commerciaux

Protection de l'environnement

Protection de la santé

Protection de la faune et de la flore

Mesures économiques et agricoles

Signalement de l'assujettissement au permis dans le tarif électronique des douanes Tares

Dans la mesure du possible, les conditions applicables sont mentionnées dans le tarif électronique des douanes Tares.

Si le Tares contient une indication correspondante dans la rubrique «Assujettissement au permis» de la page «Affichage des détails», les marchandises relevant du numéro de tarif concerné et d'une éventuelle clé ne peuvent être importées ou exportées qu'avec un permis de l'office émetteur indiqué, ou il faut pouvoir prouver que l'importation ou l'exportation exempte de permis est légitime.

Le fait que l'assujettissement au permis soit indiqué dans le tarif électronique des douanes Tares ne suffit pas. Ce sont les actes juridiques correspondants qui sont déterminants. En cas d'incertitude, veuillez vous adresser à l'office émetteur des permis compétent.

Informations complémentaires