Interdictions, restrictions et conditions: Propriété intellectuelle, commerce et culture
En cas de soupçon de violation de droits de propriété intellectuelle en Suisse, des contrôles douaniers peuvent être effectués. Les titulaires de droits peuvent demander une assistance formelle afin d'empêcher l'importation, le transit ou l'exportation des marchandises. Une action rapide permet de prendre des mesures conservatoires par voie judiciaire.
Contrefaçon et piraterie – Aide de l’OFDF
L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) soutient les titulaires de droits dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage. Il peut retenir des marchandises suspectes et informe sur les démarches juridiques.
Transfert des biens culturels
Les biens culturels sont des témoignages essentiels de la culture et de l'histoire, et leur protection est une mission étatique cruciale. La législation sur le transfert des biens culturels (LTBC) définit ce qu'est un bien culturel et régule son importation, exportation et transit. Accédez aux bases légales et aux procédures détaillées sur le site.
Montres, bijoux et métaux précieux
Lors de l'importation d'objets contenant des métaux précieux en Suisse, toutes les expéditions doivent être annoncées à un bureau de contrôle. Découvrez quels ouvrages doivent être déclarés sans exception ou sous certaines conditions.
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