Suspension de l'obligation de la vignette autoroutière et exonération de la redevance sur le trafic des poids lourds

L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) suspend l'obligation de la vignette autoroutière pour tous les véhicules transportant des réfugiés ukrainiens ou des biens d'aide pour l'Ukraine. Les personnes qui souhaitent envoyer des biens d'aide à destination de l'Ukraine peuvent le faire avec une déclaration en douane simplifiée. Les transports de biens d'aide peuvent en outre être exonérés de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). L'OFDF fait ainsi usage des dérogations prévues dans les bases juridiques respectives pour des raisons humanitaires.

Suspension de l'obligation de la vignette autoroutière

Sur la base de l'art. 4, al. 2, de la loi sur la vignette autoroutière (LVA), l'OFDF suspend l'obligation de la vignette autoroutière pour tous les véhicules transportant des réfugiés ukrainiens ou des biens d'aide pour l'Ukraine. La mesure entre immédiatement en vigueur et reste d'abord valable jusqu'au 30 novembre 2022. De plus amples informations figurent sous www.vignette.ch.

Transport de biens d'aide

De nombreux particuliers, entreprises et associations souhaitent apporter leur soutien aux réfugiés ukrainiens en leur fournissant des biens d'aide. Nous vous recommandons de vous adresser à des organisations d'aide reconnues en Suisse. Celles-ci peuvent acheminer des biens d'aide humanitaire à l'étranger en franchise de redevances.

Si vous souhaitez néanmoins apporter ou faire livrer vous-même des biens d'aide à l'étranger, veuillez tenir compte des points ci-après

1. Exportation par des particuliers

Si vous souhaitez exporter vous-même les biens d'aide (par ex. textiles, denrées alimentaires, jouets, etc.), vous n'avez pas besoin de les déclarer à la douane suisse lors de votre sortie. Renseignez-vous toutefois au préalable sur les prescriptions correspondantes des autorités douanières des pays voisins directs (Allemagne, Autriche, Italie, France). Vous trouverez les coordonnées à la fin de ce document.

Si vous souhaitez exporter des biens d'aide par camion: l'OFDF peut exonérer les transports privés de biens d'aide de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Une demande en ce sens doit être déposée au préalable auprès de l'OFDF, par écrit ou par courriel:

lsvaallgemein@bazg.admin.ch

ou:
Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF
Redevances sur la circulation
3003 Berne

Informations complémentaires/contacts sur la RPLP: www.rplp.ch

2. Exportation par service de courrier, transitaire, etc.

Si vous faites livrer les biens d'aide par un service de transport, un transitaire ou similaires, les biens d'aide doivent être déclarés à la douane suisse avec une déclaration en douane simplifiée à l'exportation. Renseignez-vous toutefois au préalable sur les prescriptions correspondantes des autorités douanières des pays voisins directs (Allemagne, Autriche, Italie, France). Vous trouverez les coordonnées à la fin de ce document.

Selon les règlements en vigueur (R-10-10, ch. 1.2.3 / R-25-02, ch. 2.4.3 et 2.4.4), les biens d'aide peuvent être exportés au moyen d'une déclaration en douane simplifiée. Cela s'applique:

  • aux institutions de bienfaisance;
  • temporairement aussi pour des programmes d'aide privés ou publics qui souhaitent exporter les biens d'aide.

Cependant, la déclaration en douane simplifiée ne s'applique pas

  • aux livraisons pour des motifs commerciaux;
  • aux marchandises soumises à des actes législatifs autres que douaniers ou aux marchandises soumises à permis;
  • aux livraisons de biens neufs ou d'occasion considérés comme des biens d'investissement (par ex. véhicules, machines, etc.).

Pour la déclaration en douane simplifiée, vous pouvez utiliser ce formulaire type:

Modèle de formulaire pour l'exportation simplifiée de biens d'aide (DOCX, 24 kB, 09.03.2022)

Coordonnées générales des autorités douanières étrangères
Allemagne Autriche France Italie
0049 351 44834-520 0043 50 233 740 0033 1 7240 7850 0039 06 50241
info.gewerblich@zoll.de zollinfo@bmf.gv.at Formulaire de contact Formulaire de contact
Liste ou site internet d'autres autorités douanières européennes
Member Administrations (rocb-europe.org)
Liste des représentations étrangères en Suisse
Représentations étrangères en Suisse
https://www.bazg.admin.ch/content/bazg/fr/home/teaser-startseite/brennpunkt-teaser/zollinformationen-zur-ukraine/krieg-in-der-ukraine.html