Vous trouverez ci-après des informations générales relatives aux établissements de fabrication de carburants renouvelables destinés à la production d'électricité.
En général
Autorisation conférant le statut d'établissement de fabrication / Allégement fiscal
Les établissements de fabrication qui utilisent exclusivement des carburants renouvelable (par ex. gaz d'épuration, gaz de décharge, gaz de bois, biodiesel) dans des groupes électrogènes comme les centrales à énergie totale équipée (CETE) ou les installations de couplage chaleur-force (installations CCF) ont besoin d'une autorisation de l'OFDF.
Le carburant renouvelable fabriqué est soumis à l'impôt sur les huiles minérales. Un allégement fiscal peut être revendiqué auprès de l'OFDF.
Pour plus de simplicité, il existe pour les installations fabriquant des carburants renouvelable pour la production d'électricité une procédure d'autorisation combinée qui englobe la procédure d'autorisation des établissements de fabrication et aussi, si cela est demandé, la procédure pour l'octroi d'un allégement fiscal. Il faut utiliser le formulaire suivant:
Form. 45.91 (PDF, 453 kB, 28.07.2025)Demande:
- d’autorisation en procédure simplifiée conférant le statut d’établissement de fabrication (entrepôt agréé) de carburants renouvelables pour la production d’électricité
- d’allégement fiscal pour les carburants renouvelables
Si un allégement fiscal est revendiqué, les exigences sur les plans écologique et social doivent être respectées. Les exigences écologiques sont réputées observées lorsque toutes les matières premières utilisées figurent dans la liste positive de l'OFDF Cr et remplissent les conditions correspondantes.
Si les conditions fixées dans la liste positive de l'OFDF Cr ne sont pas remplies par l'ensemble des matières utilisées, le formulaire 45.85 doit être présenté pour examen à l'OFDF, en plus du formulaire de demande:
Carburants issus de déchets ou de résidus de production biogènes (autres que ceux figurant dans la liste positive de l'OFDF Cr):
Form. 45.85 Formulaire principal (PDF, 298 kB, 28.07.2025)Demande d'allégement fiscal pour les renouvelables / Preuve
Form. 45.85 Annexe A1 (PDF, 347 kB, 28.07.2025)Carburants issus de déchets ou de résidus de production biogènes
Form. 45.85 Appendice à l'annexe A1 (PDF, 306 kB, 28.07.2025)Carburants issus de déchets ou de résidus de production biogènes
Form. 45.85 Annexe B (PDF, 384 kB, 28.07.2025)Vraisemblance du respect de la législation sociale lors de la fabrication de carburants renouvelables - déclaration personnelle
Autres carburants:
Form. 45.85 Formulaire principal (PDF, 298 kB, 28.07.2025)Demande d'allégement fiscal pour les renouvelables / Preuve
Form. 45.85 Annexe A2 (PDF, 1 MB, 28.07.2025)Exigences écologiques relatives aux biocarburants
Guide detaille 45.85 annexe A2 (PDF, 498 kB, 28.07.2025)Exigences écologiques relatives aux biocarburants
Form. 45.85 Annexe B (PDF, 384 kB, 28.07.2025)Vraisemblance du respect de la législation sociale lors de la fabrication de carburants renouvelables - déclaration personnelle
Form. 45.85 Annexe C (PDF, 395 kB, 28.07.2025)Déclaration relative à la légalité de l'acquisition des surfaces de culture pour la production de matières premières servant à la fabrication de carburants renouvelables - déclaration personnelle
Déclaration fiscale
Etablissement de fabrication bénéficiant d'un allégement fiscal
Si un établissement de fabrication est autorisé par l'OFDF, on renonce à la déclaration annuelle des quantités de biocarburants fabriquées.
Etablissement de fabrication ne bénéficiant pas d'un allégement fiscal
Un établissement de fabrication ne bénéficiant pas d'un allégement fiscal doit présenter une déclaration fiscale une fois par année pour l'ensemble de l'année civile. Cette déclaration doit être transmise à l'OFDF au plus tard pour le 31 janvier de l'année suivante.
Modifications touchant les établissements de fabrication; Obligation de déclaration
Contrôles d'entreprises par l'OFDF
