Carburants renouvelables pour la consommation propre à des fins privées
En général
Toute personne qui fabrique des carburants renouvelables conformément à l'art. 68 de l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin; RS 641.611) doit demander à l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF une autorisation conférant le statut d'établissement de fabrication (art. 72 Oimpmin).
Le carburant renouvelables produit dans un établissement de fabrication est soumis à l'impôt sur les huiles minérales. Il peut bénéficier d'un allégement fiscal si les exigences écologiques et sociales énoncées à l'art. 12b de la loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin; RS 641.61) sont remplies.
Vous trouverez ci-après des informations générales relatives aux établissements de fabrication de carburants renouvelables pour la consommation propre à des fins privées.
Autorisation conférant le statut d'établissement de fabrication / Allégement fiscal
Les établissements de fabrication qui fabriquent des carburants renouvelables pour la consommation propre à des fins privées ont besoin d'une autorisation de l'OFDF. Consommation propre à des fins privées signifie que les carburants renouvelable fabriqués ne peuvent être utilisés que pour l'usage privé (sans intérêt commercial) et ne doivent pas être vendus à des tiers.
Le carburants renouvelables fabriqué est soumis à l'impôt sur les huiles minérales. Un allégement fiscal peut être revendiqué auprès de l'OFDF.
Pour plus de simplicité, il existe pour les installations fabriquant des carburants renouvelable pour la consommation propre à des fins privées une procédure d'autorisation combinée qui englobe la procédure d'autorisation des établissements de fabrication et aussi, si cela est demandé, la procédure pour l'octroi d'un allégement fiscal. Il faut utiliser le formulaire suivant:
Si un allégement fiscal est revendiqué, les exigences sur les plans écologique et social doivent être respectées. Les exigences écologiques sont réputées observées lorsque toutes les matières premières utilisées figurent dans la liste positive de l'OFDF Cr et remplissent les conditions correspondantes.
Si les conditions fixées dans la liste positive de l'OFDF Cr ne sont pas remplies par l'ensemble des matières premières utilisées, le formulaire 45.85 doit être présenté pour examen à l'OFDF, en plus du formulaire de demande:
Carburants issus de déchets ou de résidus de production biogènes (autres que ceux figurant dans la liste positive de l'OFDF Cr):
Form. 45.85 Annexe C (PDF, 395 kB, 28.07.2025)Déclaration relative à la légalité de l'acquisition des surfaces de culture pour la production de matières premières servant à la fabrication de carburants renouvelables - déclaration personnelle
Déclarations fiscales
Etablissements de fabrication bénéficiant d'un allégement fiscal ou n'en bénéficiant pas
Les établissements de fabrication bénéficiant d'un allégement fiscal ou n'en bénéficiant pas doivent présenter une déclaration fiscale une fois par année pour l'ensemble de l'année civile. Cette déclaration doit être remise à l'OFDF sur formulaire 45.26 au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
Déclaraion fiscal annuelle concernant les carburants renouvelables pour la propre consommation privée provenantd'établissements de fabrication bénéficiant d'une autorisation en procédure simplifiée
Modifications touchant les établissements de fabrication; Obligation de déclaration
