Non, vous devez vous présenter à un bureau de douane compétent pour les marchandises commerciales pendant les heures d'ouverture.
1. Est-ce que le passage en douane des mes effets de déménagement doit être annoncé préalablement ?
2. Quels documents dois-je présenter pour importer mes effets de déménagements ?
Pour pouvoir importer vos effets de déménagement en exonération de redevances, vous trouvez les conditions à remplir et les documents à présenter en cliquant sur les liens suivants.
Effets de déménagement, trousseaux de mariage et effets de succession
3. Dois-je remplir un formulaire particulier?
Oui, pour pouvoir importer vos effets de déménagement en exonération de redevances, vous devez présenter
le formulaire 18.44 « Déclaration/demande de dédouanement pour effets de déménagement » (PDF, 358 kB, 30.03.2016)
que vous pouvez remplir en ligne en cliquant sur ce lien)
Effets de déménagement, trousseaux de mariage et effets de succession
4. Où et quand puis-je annoncer mes effets de déménagement à l'importation?
Le dédouanement des envois d'effets de déménagement ne peut avoir lieu, en principe, que du lundi au vendredi durant les heures d'ouverture des bureaux de douane compétents pour les marchandises commerciales (le samedi matin seulement à certains grands bureaux de douane).
5. Lorsque que j'arrive au bureau de douane avec mes effets de déménagement, quelle piste dois-je suivre avec mon véhicule?
Vous devez suivre la voie dédiée au dédouanement des marchandises commerciales, c à d celle des poids lourds.
6. Quelle forme et quels détails la liste d'inventaire des effets de déménagement doit-elle présenter?
La liste d'inventaire peut être établie sur papier libre mentionnant par exemple xx cartons de livres, xx cartons de vêtements, xx cartons de vaisselles.
Les objets d'une certaine importance tels que meubles, objets de valeur, grands appareils, etc. ou soumis à des restrictions tels que boissons alcooliques, armes, etc. sont à énumérer de façon individuelle et détaillée.
Les marchandises pour lesquelles les conditions d'exemption des redevances ne sont pas remplies (par exemple achat de moins de 6 mois avant le transfert du domicile) doivent être indiquées à la fin de la liste sous le titre « marchandises à taxer » avec indication de la valeur ; la présentation des factures d'achat facilite la taxation.
7. Pourquoi un permis de séjour est-il exigé? Les citoyens de l'UE n'ont pas besoin d'assurance d'autorisation de séjour pour s'installer.
Il s'agit de prouver le transfert de domicile avec des documents appropriés ; voir aussi question 9
8. Au moment de l'importation, je ne disposerai pas encore de tous les justificatifs demandés ; puis-je quand même importer mes effets de déménagement?
Dans ce cas, le bureau de douane procédera à la taxation provisoire de l'envoi et exigera une caution. Après présentation des justificatifs manquants dans un délai de 6 mois, la caution sera alors remboursée sous déduction d'un émolument de chancellerie.
9. Au moment de l'importation, je ne disposerai pas encore de mon autorisation de séjour ; comment faut-il procéder?
La présentation de l'autorisation de séjour n'est pas une condition absolue. C'est la preuve qu'il y a transfert de domicile qui doit être apportée. L'annonce de départ du pays étranger en corrélation avec le contrat de travail et le contrat de bail de l'appartement peut également fournir cette preuve. C'est le bureau de douane qui juge en dernier lieu si les justificatifs présentés sont suffisants pour l'exemption des redevances. En cas de justificatifs insuffisants voir sous la question no 8.
10. J'aimerais importer mes effets de déménagement en plusieurs fois. Comment dois-je procéder?
Les envois subséquents doivent être déclarés au bureau de douane déjà lors du premier envoi sur une liste séparée. Cela peut également concerner le véhicule. Les formalités de détails sont à régler directement avec le bureau de douane concerné.
Si l'envoi n'a pas été annoncé lors de la première importation, voir question 11.
11. Combien ai-je de temps pour importer les objets restés à l'étranger?
Les effets de déménagement devraient être importés durant la période de transfert de domicile. Dans un délai de 2 ans, il n'y pas de problème. La condition principale de l'utilisation des objets au minimum 6 mois avant le transfert de domicile doit toutefois être respectée. Pour les envois ultérieurs, l'exonération des redevances ne sera accordée qu'à certaines conditions.
12. Dans le formulaire 18.44, que faut-il remplir dans la rubrique «Document précédent»?
Cette rubrique doit être remplie au bureau de douane où vous effectuer les formalités d'importation.
13. Comment puis-je déterminer le poids et la valeur de mes effets de déménagement?
Vous pouvez estimer ces données. La valeur assurée peut vous donner une indication. Votre déménageur peut vous aider dans l'estimation du poids.
14. Quand et comment faut-il annoncer ma voiture à l'importation?
La voiture doit aussi être annoncée dès l'importation en Suisse. Si les effets de déménagement et la voiture sont importés séparément, la procédure est à régler selon question 11; un dédouanement séparé à un autre bureau de douane est également possible.
15. Je possède ma voiture depuis moins de 6 mois. Dois-je payer les redevances d'importation?
Si le véhicule n’a pas été utilisé pendant six mois au moins à l’étranger, il peut être utilisé non dédouané, moyennant une autorisation douanière (formulaire 15.30), pendant deux ans au maximum à compter de la date de la première entrée en Suisse.
A l’expiration de ce délai, le véhicule doit être soit dédouané (droits de douane, impôt sur les véhicules automobiles et taxe sur la valeur ajoutée), soit réexporté.
16. Quand dois-je changer l'immatriculation de ma voiture?
C'est une question indépendante des formalités douanières. Ces dernières doivent dans tous les cas être effectuées dès l'importation du véhicule avant le changement d'immatriculation de la voiture. L'immatriculation suisse peut se faire jusqu'à une année après le transfert du domicile. Vous trouvez les détails à ce sujet auprès de l'office des véhicules de votre canton de domicile.
17. J'utilise personnellement ma voiture depuis plus de 6 mois, mais les papiers du véhicule sont au nom de mon père/ma mère/mon employeur. Comment faut-il procéder?
En plus des documents du véhicule, il faut présenter une déclaration de la personne/de l'entreprise reprise sur ces documents. Il doit en ressortir par quelle(s) personne(s), depuis quelle date et pour quelle(s) raison(s) le véhicule est utilisées par une/plusieurs autres personnes que ceux mentionnées sur les documents du véhicule.
18. Mon véhicule est en leasing. Cela influence-t-il les formalités douanières?
Non, les formalités douanières ne sont pas influencées par un leasing. Mais le changement d'immatriculation peut l'être. Pour ces questions, vous devez vous renseigner auprès de l'office des véhicules de votre canton de domicile.
19. Est-ce que mon cheval entre aussi dans la catégorie de mes effets de déménagement?
Pour autant que les conditions selon le lien du form. 18.44 (PDF, 358 kB, 30.03.2016) soient remplies, oui.
20. Je déménage avec des animaux ; comment faut-il procéder?
Pour l'exonération des redevances, c'est la même réglementation que pour les objets qui s'applique ; les animaux sont donc à mentionner sur la liste d'inventaire. Néanmoins, veuillez considérer également les prescriptions vétérinaires à respecter. Vous obtenez les détails à ce sujet auprès de l'office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV à Berne (https://www.blv.admin.ch/). Si les animaux sont importés séparément des autres effets, voir question 10.
21. Je déménage avec des plantes ; est-ce autorisé?
Il n'y a pas de conditions d'importation simplifiées pour les plantes en tant que biens de déménagement si elles sont importées en Suisse depuis un pays non membre de l'UE. Les exigences selon la notice n° 1 doivent être respectées.
Toutefois, il existe des facilités pour l'importation de plantes en tant que biens de déménagement si elles sont importées de l'UE. Dans ce cas, les plantes n'ont pas besoin d'un passeport phytosanitaire.
Pour plus d'informations : www.sante-des-vegetaux.ch --> particuliers
22. Dans mes effets de déménagement se trouvent des objets en ivoire/avec des parties en ivoire (par exemples piano, statuettes, etc.), des animaux empaillés, etc. Y a-t-il des formalités particulières?
Oui, vous obtenez les renseignements nécessaires à ce sujet auprès de l'office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires à Berne (https://www.blv.admin.ch/).
23. Dans mes effets de déménagement se trouvent des armes. Y a-t-il des formalités particulières?
Oui, vous obtenez les renseignements nécessaires à ce sujet auprès de l'office fédéral de la police à Berne (infozsw@fedpol.admin.ch).
24. Y a-t-il des autres prescriptions auxquelles je dois prendre garde lors de l'importation de mes effets de déménagement?
Oui, mais la liste ci-après n'est pas exhaustive!
Vignette autoroutière:
Les véhicules d'un poids total en charge n'excédant pas 3.5 to sont soumis à la redevance pour l'utilisation des autoroutes. Détails en cliquant ici.
Taxe poids lourds:
Les véhicules d'un poids total en charge supérieur à 3.5 to sont soumis à la redevance sur les poids lourds pour l'utilisation de toutes les routes. Détails en cliquant ici.
Surchage:
Veuillez prendre garde à ce que le véhicule transportant les effets de déménagement respecte le poids de la charge utile autorisée selon les documents du véhicule. En cas de surcharge, les bureaux de douane doivent refuser la poursuite du transport.
Heures de circulation:
Les véhicules d'un poids total en charge supérieur à 3.5 to sont soumis aux restrictions de circulation la nuit de 22h à 5h., ainsi que les dimanches et les jours fériés nationaux.
Importation d'animaux:
Voir questions No 20
Importation d'objets tombant sous le coup de la protection des espèces (convention de Washington - CITES):
Voir question No 22
Importation d'armes:
Voir question No 23
La liste ci-devant n'est pas exhaustive
25. Exportation : Je vais déménager de Suisse à l'étranger. Quelles formalités d'exportation dois-je effectuer?
La présentation d'une liste d'inventaire en deux exemplaires mentionnant vos adresses à un bureau de douane compétent pour les marchandises commerciales pendant les heures d'ouvertures suffit. Pour les formalités d'entrée dans le pays de destination, c'est l'administration étrangère qui est compétente pour vous renseigner.
