Renseignements en matière de tarif - Tariffa

L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) fournit sur demande des renseignements tarifaires contraignants. L'application Tariffa permet de traiter les demandes de renseignements en matière de tarif via l'ePortal.

À partir de janvier 2027, les demandes de renseignements tarifaires seront désormais traitées via l’ePortal. Afin d’utiliser ce service, il est nécessaire de s’enregistrer sur l’ePortal en tant que partenaire commercial de l’OFDF et de disposer du rôle de partenaire commercial « Demande de renseignement tarifaire ».

Le rôle de partenaire commercial « Demande de renseignement tarifaire » n’est pas encore disponible et devrait être activé vers la fin du mois de novembre 2026. Nous vous recommandons toutefois de vous enregistrer dès à présent en tant que partenaire commercial de l’OFDF dans l’ePortal. Une fois le rôle « Demande de renseignement tarifaire » activé, il pourra être demandé en complément.

Vous trouverez de plus amples informations ainsi qu’un guide pratique à l’adresse suivante Enregistrement dans l'ePortal.
Vous trouverez davantage d'informations sur l'application Tariffa plus bas sur cette page, sous la rubrique «Comment utiliser Tariffa ?».

Demandes de renseignements tarifaires

Les demandes de renseignements tarifaires doivent être soumises exclusivement par courrier électronique (mailto: tarifauskunft@bazg.admin.ch) à l'aide du questionnaire «40.10 - Demande de classement» (voir en bas de page sous Services / «40.10 Demande de classement»).

Le traitement s'effectue dans l'ordre chronologique de réception des demandes. Le renseignement est, en règle générale, fourni dans les 40 jours si toutes les indications requises sont disponibles.
Il n'appartient pas à l'office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières de donner des renseignements tarifaires pour des gammes complètes de marchandises.

Les indications suivantes sont nécessaires

description de la marchandise avec indication
- de sa nature et de son état d'ouvraison,
- de son conditionnement (notamment de son emballage) et
- de son emploi,
pour les marchandises composées de plusieurs matières: la composition avec la proportion en poids (%) de chaque constituant;
liens internet ainsi que références à la littérature spécialisée;
photos de bonne qualité (haute résolution);
catalogues (ou extraits de ces derniers), prospectus, modes d'emploi, fiches de produit, plans, informations concernant le procédé de fabrication ainsi que tout autre document utile.

Il ne faut pas envoyer d'échantillons, ceux-ci seront réclamés si nécessaire par l'office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières.

Caractère contraignant

En principe, les renseignements tarifaires ne sont donnés que sur la base des indications fournies. D'un point de vue juridique, les renseignements tarifaires fournis par écrit ne constituent pas des décisions. Ils ne comportent par conséquent pas d'indication des voies de droit et ne sont pas susceptibles de recours.

Outils disponibles permettant de déterminer le classement tarifaire

L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières met à disposition le tarif douanier électronique (application Tares; www.tares.ch), les Notes du tarif des douanes, les Décisions de classement des marchandises, les Notes explicatives du tarif ainsi que le tarif général, qui constituent des outils permettant de déterminer le classement tarifaire.

Comment utiliser Tariffa ?

Afin d’utiliser ce service, il est nécessaire de s’enregistrer sur l’ePortal en tant que partenaire commercial de l’OFDF et de disposer du rôle de partenaire commercial « Demande de renseignement tarifaire ». Vous trouverez de plus amples informations ainsi qu’un guide pratique à l’adresse suivante Enregistrement dans l'ePortal.