La RPLP en bref – de la saisie à la facturation
La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) doit être payée pour tous les véhicules à moteur et leurs remorques, immatriculés en Suisse ou à l’étranger, qui
- présentent un poids total autorisé excédant 3,5 tonnes,
- servent au transport de biens, et
- circulent sur le territoire douanier.
Vous trouverez sur cette page les informations principales concernant la RPLP. Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter les bases légales et le Règlement R-15-02 relatif à la redevance sur le trafic des poids lourds
Système de saisie RPLP
Le système de perception RPLP se base sur des services de prestataires privés proposés aux détenteurs de véhicules. La Confédération définit les données à fournir par les prestataires et contrôle leur qualité. La saisie et la déclaration des kilomètres parcourus deviennent ainsi une prestation de service. Cette approche ouverte aux innovations sur le marché, permet de tenir compte de l’évolution rapide des technologies.
Systèmes de saisie
Les véhicules soumis à la RPLP et les véhicules lourds à propulsion électrique destinés au transport de marchandises doivent être équipés en conséquence. Les kilomètres parcourus doivent être établis de manière automatisée au moyen de l’un des systèmes de saisie embarqués suivants :
NETS (service national de télépéage)
- service valable uniquement pour la perception électronique de la redevance sur le trafic des poids lourds sur le territoire douanier suisse
- facturation effectuée directement par l’OFDF
- enregistrement préalable du véhicule sur l’ePortal de la Confédération nécessaire pour les véhicules immatriculés à l’étranger
SET (service européen de télépéage)
- service valable pour la perception électronique des diverses redevances sur le trafic des poids lourds européennes
- facturation effectuée directement par l’OFDF pour les véhicules immatriculés en Suisse
- facturation par les prestataires correspondants pour les véhicules immatriculés à l’étranger
Vous trouverez une liste des prestataires agréés du système RPLP ici : NETS et SET
NMTS (service national de péage manuel)
Pour les véhicules immatriculés à l’étranger qui ne sont pas équipés d’un système de saisie embarqué d'un prestataire NETS ou SET, les kilomètres parcourus peuvent être déclarés manuellement.
Vous trouverez des informations complémentaires à ce sujet ici: NMTS
Le NMTS fait également office de solution de secours en cas de panne du SET.
Base de calcul
Le calcul de la RPLP se base sur les kilomètres parcourus sur le territoire douanier suisse ainsi que sur le poids déterminant et la classe d’émission du véhicule.
Contrôles
L’OFDF exploite des installations de saisie fixes et mobiles sur tout le territoire douanier pour le contrôle des données relatives aux kilomètres parcourus.
Les données collectées sont comparées avec celles enregistrées par le système de saisie embarqué dans le véhicule ou avec celles déclarées par les prestataires à des fins de taxations.
Décisions de taxation et factures sur l'ePortal
Tous les documents, tels que les décisions de taxation et les factures, sont publiés sur l'ePortal sous la rubrique Chartera Output. Pour y accéder et effectuer toute autre opération dans l'ePortal, il est nécessaire de procéder préalablement à un enregistrement unique en tant que partenaire commercial (voir directive «Enregistrement pour les services numériques de la Douane suisse dans l'ePortal (Onboarding)»).
Les décisions de taxation et les factures sont en principe émises au milieu du mois. Il est possible que la facturation intervienne quelques jours après l’établissement des décisions de taxation.
Vous trouverez des informations complémentaires sur les services RPLP proposés sur l’ePortal ici : RPLP sur l’ePortal.
Modes de paiement
Vous trouverez des informations sur les modes de paiement ici : Paiements / Facture.
Remboursements et allégements
Remboursements et allégements selon article 2 alinéa 2 et article 10 ss de l’ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds doivent être demandés via l’ePortal. Un enregistrement préalable sur l’ePortal en tant que partenaire commercial est nécessaire à cet effet. Vous trouverez des informations à ce sujet ici : RPLP sur l’ePortal.
Responsabilité solidaire
En vertu de l’art 5a de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, différentes personnes sont solidairement responsables.
Sur demande, l’OFDF peut confirmer aux personnes solidairement responsables que le détenteur du véhicule n’est pas insolvable et qu’il n’a pas été mis en demeure sans effet.
Les demandes peuvent être saisies via l’ePortal avec le rôle correspondant «RPLP donneur de leasing». Un enregistrement préalable sur l’ePortal comme partenaire commercial est nécessaire à cet effet. Vous trouverez des informations à ce sujet ici : RPLP sur l’ePortal.