Déclaration de marchandises

Droits de douane et autres redevances
Paiement des redevances
Accords de libre-échange / préférence tarifaire
Restrictions d'importation et autorisations
Documents d'accompagnement

Taxation des marchandises de commerce en vue de leur importation définitive

Les marchandises de commerce sont des marchandises destinées à la revente ou à un usage commercial, même dans la propre entreprise du voyageur ou du récepteur.

Les marchandises destinées à être importées définitivement dans le territoire douanier suisse doivent être présentées à un bureau de douane suisse et être déclarées en vue de leur taxation douanière. A la déclaration en douane d'importation remplie correctement doivent s'ajouter les documents d'accompagnement (voir ci-dessous).

Toute personne qui achemine les marchandises (conducteur des marchandises) ou les fait acheminer (importateur, destinataire, expéditeur, mandant) à travers la frontière est assujettie à l'obligation de déclarer et donc débitrice de la dette douanière.

Le dédouanement des marchandises de commerce est limité à certains bureaux de douane et n'est possible que pendant les heures de bureau (voir ci-après «Heures d'ouverture et adresses des bureaux de douane»).

Les transporteurs offrent les services de dedouanement correspondants en application des Incoterm en vigueur.

Dans le trafic postal et le trafic de courrier, les entreprises de transport (Swisspost, TNT, DHL, UPS, Fedex, etc.) effectuent la déclaration en douane contre paiement d'un émolument et établissent une facture à l'intention du destinataire (suivant leur accord) (voir Réception de lettres et de paquets en Suisse).

Droits de douane et autres redevances

Les droits de douane sont fixés en fonction du genre, de la matière, de l'état, de l'utilisation et du poids des marchandises. Ils sont déterminés par rapport à la base de calcul (en général le poids brut). Pour le calcul des droits de douane, ce sont l'état et le poids des marchandises au moment de la déclaration en douane qui sont déterminants. Le poids brut effectif (y c. poids de l'emballage de transport) peut en effet s'écarter considérablement du poids indiqué sur le bulletin de livraison.

Si certaines conditions sont remplies, les marchandises peuvent être importées en franchise de droits de douane ou à des taux réduits (voir ci-dessous «Accords de libre-échange / préférence tarifaire»).

Pour des raisons d'économie administrative, les droits de douane n'excédant pas 5 francs ne sont pas perçus.

En plus des éventuels droits d'entrée, les marchandises sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (voir ci-après «Taxe sur la valeur ajoutée sur l'importation»). Certaines marchandises sont en outre soumises à des redevances supplémentaires, comme les taxes d'incitation (COV, CO₂), l'impôt sur le tabac, l'impôt sur la bière, l'impôt sur les huiles minérales, etc.

Les numéros de tarif, les taux des droits de douane actuels, des remarques relatives à d'autres redevances (TVA, taxes d'incitation, impôt sur le tabac, impôt sur la bière, impôt sur les huiles minérales, etc.) ainsi que des informations concernant les interdictions, les restrictions ou les assujettissements à autorisation sont disponibles dans le tarif douanier électronique, sous l'adresse suivante: www.tares.ch.

Paiement des redevances

Les redevances d’entrée doivent en principe être payées directement sur place en espèces ou par carte bancaire. L’OFDF offre d'autres options de paiement aux importateurs qui effectuent des transactions de paiement régulières.

Les agences en douane, les transitaires ou les entreprises de logistique chargés des formalités douanières acquittent en règle générale les redevances et établissent ensuite une facture à l'intention du mandant.

Nous n'ont aucune influence sur les frais de traitement de ce genre d'entreprises. Il vaut mieux déterminer à l'avance, avant l'importation, quelle entreprise vous souhaitez mandater pour le dédouanement. Nous ne sommes pas en mesure de vous recommander des transitaires ou des agences en douane.

Si vous importez régulièrement des marchandises, nous vous recommandons de recourir à la procédure centralisée de décompte (PCD) de l'administration des douanes. Vous trouverez davantage d'informations sous le lien suivant: Procédure centralisée de décompte (PCD).

Accords de libre-échange / préférence tarifaire

Les produits originaires des Etats avec lesquels un accord de libre-échange a été conclu ou de pays en développement peuvent généralement être importés en franchise de droits de douane ou à des taux réduits (préférence tarifaire). Les taux des droits applicables à chaque pays figurent dans le tarif douanier électronique (www.tares.ch). Pour que le régime préférentiel puisse être appliqué lors de l'importation, il est indispensable de présenter une preuve d'origine valable et de faire une demande de taxation préférentielle dans la déclaration en douane. Les personnes qui ont des questions sur l'établissement des preuves d'origine doivent s'adresser aux autorités du pays d'exportation.

Vous trouverez les informations détaillées sous les liens suivants: Accords de libre-échange et Pays en développement.

TVA (impôt sur les importations)

La TVA s'élève à 7,7 % de la base de calcul de l'impôt. Un taux réduit de 2,5 % est appliqué à certains biens (par exemple produits comestibles, livres, revues ou médicaments). Une liste détaillée figure sous le lien suivant: LTVA, art. 25

Les montants d'impôt inférieurs à 5 francs ne sont pas perçus. Ce montant d'impôt correspond à la base de calcul de 65 francs lorsque le taux de TVA est de 7,7 % et de 200 francs lorsque le taux de TVA est de 2,5 %.

En général, la base de calcul englobe la contre-prestation à payer ou déjà payée pour les biens importés. Cette règle s'applique également aux biens acquis aux enchères sur internet. La contre-prestation est établie sur la base d'une facture ou d'un contrat de vente. Voire dans certains cas, par exemple en cas de donation en tenant compte de la valeur marchande des biens importés. C'est le montant qu'un acheteur devrait payer pour les biens en question.

A ce montant s'ajoutent tous les frais relatifs à l'envoi jusqu'à son lieu de destination en Suisse (par exemple la prestation de transport fournie par La Poste) ainsi que les redevances d'entrée (par exemple droits de douane). La TVA étrangère n'est par contre pas prise en compte, pour autant qu'elle soit indiquée sur la facture ou le contrat de vente par le fournisseur.

Les valeurs en devises étrangères sont converties en francs suisses selon le taux de change (vente) enregistré le jour ouvrable en bourse précédant la naissance de la créance fiscale, en général la veille: taux de change (vente).

Si les indications de valeur font défaut ou si elles suscitent des doutes, nous pouvons estimer la valeur de la marchandise.

Restrictions d'importation et autorisations

En fonction des marchandises, il faut tenir respecter des règles, qui ne sont pas liées à la perception des droits de douane (soi-disant les actes législatifs autres que douaniers ALAD). Nous vous prions de vous procurer les autorisations nécessaires avant la déclaration en douane. Vous trouverez davantage d'informations à ce sujet dans le tarif douanier Tares, sous le lien suivant: www.tares.ch.

Documents d'accompagnement

Veuillez présenter spontanément, en même temps que la déclaration en douane d'importation, les documents d'accompagnement correspondants, pour le contrôle douanier. Les principaux documents d'accompagnement sont les factures, les éventuelles preuves d'origine, les autorisations / certificats éventuels ainsi que les attestations officielles ou les certificats d'analyse éventuels. Selon les cas, d'autres documents de transport comme les bulletins de livraison, les listes de chargement, les justificatifs de poids ou les instructions de taxation ou les documents d'accompagnement prouvant la traçabilité des produits agricoles peuvent également être utiles ou nécessaires.

: Paragraphes de référence pour contenus standard

Etablissement de la déclaration en douane

Pour l'accomplissement des formalités douanières, vous pouvez mandater des agences en douane, des transitaire ou des entreprises de logistique. Il est préférable de déterminer à l'avance quelle entreprise sera chargée du dédouanement.

Déclaration en douane électronique pour la taxation à l'importation

Toute personne assujettie à l'obligation de déclarer peut transmettre sa déclaration en douane par voie électronique, au moyen du système de dédouanement e-dec importation, si elle y a été autorisée par la Direction générale des douanes (DGD).

L'application Internet e-dec web est disponible en tant que solution de remplacement pour le formulaire 11.010 (importation) qui n'est plus accepté par nous dès 1er janvier 2013. Vous trouverez des informations sur le dédouanement électronique sous le lien suivant: e-dec importation.

L'application Internet e-dec web est accessible dès le JOUR MOIS ANNEE sur le site Internet de l'OFDF: lien e-dec web.

Il n'est pas nécessaire de s'enregistrer pour effectuer une déclaration en douane électronique. L'utilisation de l'application e-dec web est gratuite et accessible en principe à tous les partenaires de la douane.

Remboursement de la TVA étrangère

Nous ne pouvons pas vous rembourser la TVA étrangère.

Pour toute question concernant le remboursement de la TVA étrangère, veuillez vous adresser au fournisseur étranger. Lui seul peut vous rembourser la TVA étrangère ou établir une facture sans compter la TVA. Il peut obtenir des renseignements à ce sujet auprès de sa propre autorité fiscale.

Nos heures d'ouverture et adresses

En ce qui concerne la déclaration en douane (dédouanement) de vos marchandises de commerce, veuillez tenir compte des heures d'ouverture des bureaux de douane. Vous pouvez déclarer vos marchandises en douane du lundi au vendredi, durant les heures de dédouanement. Certains bureaux de douane sont également ouverts le samedi matin.

Vous trouverez les heures d'ouverture détaillées sous le lien suivant: liste des offices.

Administrations douanières étrangères

Nous ne sommes pas en mesure de vous fournir des renseignements sur les prescriptions étrangères. Veuillez vous renseigner auprès de l'autorité douanière étrangère.