Vous trouverez ci-après des informations générales relatives à l'importateur de biocarburants.
En général
Importations
Conformément à l'article 35d de la loi sur la protection de l'environnement (LPE), la mise en circulation de combustibles et de carburants renouvelables produits à partir de denrées alimentaires ou de fourrages, ainsi que de combustibles et de carburants qui entrent en concurrence directe avec la production alimentaire, est interdite.
En outre, la mise en circulation de combustibles et de carburants renouvelables est soumise au respect d'exigences écologiques. Conformément à l'ordonnance sur la mise en circulation de combustibles renouvelables ou à faibles émissions (OCRE), une autorisation de l'OFEV doit être obtenue avant la mise en circulation (p. ex. avant l'importation) de combustibles renouvelables ou à faibles émissions. Vous trouverez des informations sur la mise en circulation sur le site Internet Mise en circulation eeBS/TS de l'OFEV.
Allégement fiscal
L'allégement fiscal sur les biocarburants n'est accordé que si l'importateur a prouvé dans la demande adressée à la Domaine de direction Bases que les carburants respectent les exigences écologiques et sociales.
La demande doit être présentée comme suit au moyen du formulaire 45.85:
Carburants issus de déchets ou de résidus de production biogènes:
Form. 45.85 Formulaire principal (PDF, 298 kB, 28.07.2025)Demande d'allégement fiscal pour les renouvelables / Preuve
Form. 45.85 Annexe A1 (PDF, 347 kB, 28.07.2025)Carburants issus de déchets ou de résidus de production biogènes
Form. 45.85 Appendice à l'annexe A1 (PDF, 306 kB, 28.07.2025)Carburants issus de déchets ou de résidus de production biogènes
Form. 45.85 Annexe B (PDF, 384 kB, 28.07.2025)Vraisemblance du respect de la législation sociale lors de la fabrication de carburants renouvelables - déclaration personnelle
Autres carburants:
Form. 45.85 Formulaire principal (PDF, 298 kB, 28.07.2025)Demande d'allégement fiscal pour les renouvelables / Preuve
Guide detaille 45.85 annexe A2 (PDF, 498 kB, 28.07.2025)Exigences écologiques relatives aux biocarburants
Form. 45.85 Annexe A2 (PDF, 1 MB, 28.07.2025)Exigences écologiques relatives aux biocarburants
Form. 45.85 Annexe B (PDF, 384 kB, 28.07.2025)Vraisemblance du respect de la législation sociale lors de la fabrication de carburants renouvelables - déclaration personnelle
Form. 45.85 Annexe C (PDF, 395 kB, 28.07.2025)Déclaration relative à la légalité de l'acquisition des surfaces de culture pour la production de matières premières servant à la fabrication de carburants renouvelables - déclaration personnelle
Taxation avec e-dec
Dans le guide "Directive concernant la taxation de biocarburants avec e-dec" vous trouvez les particularités à respecter pour l'imposition avec e-dec.
