Ci-après vous trouvez les informations pour les établissements de fabrications de carburants renouvelables pour la vente ou la consommation propre à des fins professionnelles.
En général
Autorisation conférant le statut d'établissement de fabrication
Les établissements de fabrication qui vendent des carburants renouvelables ou qui en utilisent dans la propre entreprise (consommation propre à des fins professionnelles) ont besoin d'une autorisation de l'OFDF.
Allégement fiscal
Le carburant renouvelable fabriqué est soumis à l'impôt sur les huiles minérales; il peut cependant bénéficier sur demande d'un allégement fiscal accordé par l'OFDF.
Les carburants renouvelables ne bénéficient d'un allégement fiscal que si l'importateur ou le fabricant a prouvé à l'OFDF, que les carburants remplissent les exigences écologique et sociale.
La demande doit être présentée comme suit au moyen du formulaire 45.85:
Carburants issus de déchets ou de résidus de production biogènes:
Autres carburants:
Déclarations fiscales
Les établissements de fabrication doivent annoncer mensuellement à l'OFDF les résultats de la comptabilité-matières de l'ensemble de la période précédente (rapport périodique, déclaration fiscale périodique). Selon le genre de carburant, les rapports doivent être fournis sous la forme suivante:
Carburants renouvelables liquides:
- < 5 Mio. litres produits par année: annonce par écrit
Rapport périodique / déclaration fiscale périodique pour carburants issus de matières pour carburants renouvelables provenant d'établissement de fabrication
Formulaire 45.25 (XLSX, 229 kB, 21.06.2023)Rapport périodique / déclaration fiscale périodique pour carburants issus de matières pour biocarburants provenant d'établissement de fabrication
- >5 Mio. litres produits par année: annonce électronique
Carburants renouvelables gazeux:
Les déclarations sont faites via Pronovo SA: annonce électronique.
Modifications touchant les établissements de fabrication; Obligation de déclaration
