Qu'est-ce qu'une remise?
Une remise consiste dans le fait que l'OFDF ne perçoit pas les redevances ou les rembourse dans les cas suivants:
- La marchandise est encore sous la garde de l'OFDF ou n'a pas encore été taxée à l'importation de manière définitive et a été totalement ou partiellement détruite par cas fortuit ou force majeure ou avec l'assentiment des autorités.
- La marchandise a été taxée à l'importation (mise en libre pratique) et, en vertu d'une décision des autorités, est totalement ou partiellement détruite ou réexportée.
- Se fondant sur l'art. 85 LD, l'OFDF perçoit les droits de douane de manière subséquente qui représentent une charge disproportionnée pour le débiteur.
- Du fait de circonstances extraordinaires, le paiement aurait un caractère particulièrement rigoureux. Ces circonstances ne doivent pas influer sur le calcul des droits de douane; elles ne doivent en particulier pas induire la modification du numéro de tarif.
Ne sont pas réputées circonstances extraordinaires les erreurs telles que le non-respect des délais ou des procédures. Même si un recours n'aboutit pas à la solution à laquelle vous vous attendiez, vous ne pouvez pas y arriver par le biais d'une remise (voir l'arrêt A-1694/2006 du Tribunal administratif fédéral du 7 février 2007).
La base légale déterminante est l'art. 86, al. 1, let. a à d, de la loi sur les douanes (LD; RS 631.0).
