Déclaration de protection des données

La présente déclaration de protection des données précise les données collectées lors de l'utilisation de Periodic, ainsi qu'à quelle fin ces données sont collectées et traitées.

Données collectées

Periodic transmet à l'OFDF les données suivantes:

Données nécessaires au fonctionnement de l'application:

  • coordonnées GPS au passage de la frontière
  • numéro du bureau de douane de frontière
  • date et heure de passage de la frontière
  • immatriculation déclarée du véhicule, y compris pays dans lequel celui-ci est immatriculé
  • numéro d'autorisation déclaré
  • sens du voyage
  • numéro d'identification unique (nécessaire pour le résultat du contrôle)

Données d'utilisation anonymisées (Dynatrace)

  • Informations sur l'appareil: modèle, version du logiciel
  • État de l'appareil: état de la batterie, utilisation de la RAM
  • Informations de connexion: adresse IP (anonymisée), norme de téléphonie mobile (WLAN/4G/3G/...)
  • Date et heure de démarrage de l'application
  • Version de l'application

Uniquement avec l'accord de l'utilisateur (Dynatrace)

  • Entrée dans les zones de localisation, d'activation et de confirmation (date et heure, bureau de douane, IN/OUT)
  • Activation (date et heure, bureau de douane, Stop/Go, IN/OUT)
  • Durée de chargement de l'actualisation des gardiennages virtuels et des bureaux de douane
  • Plantages de l'application et informations de débogage

L'utilisateur peut à tout moment changer dans l'application les paramètres de transmission de ces données, sous «Protection des données».

Traitement des données

Les dispositions de la législation sur la protection des données s'appliquent au traitement des données. Les données sont conservées pendant six ans au maximum après leur saisie. Elles sont détruites à l'expiration du délai de conservation, à moins qu'elles ne soient archivées. L'archivage est régi par la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'archivage (RS 152.1).

Autorisations (droits d'accès)

Les collaborateurs et collaboratrices de l'OFDF ont accès aux données. Les développeurs et développeuses du système de l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication ainsi que les responsables du système externes ont accès aux données si cela s'avère nécessaire.

Communication à des tiers de données à caractère personnel

Sauf disposition contraire, l'OFDF traite de manière confidentielle les informations qui ne sont pas de notoriété publique. En principe, les tiers n'ont pas accès aux données. L'OFDF se réserve cependant le droit de communiquer ces données aux autorités compétentes, en particulier dans le cadre de demandes d'assistance administrative et d'entraide judiciaire.

Responsabilités

Tous les litiges liés à l'utilisation de l'application Periodic sont soumis exclusivement au droit suisse. Le lieu de juridiction est Berne.

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https://www.bazg.admin.ch/content/bazg/fr/home/declaration-en-douane/declaration-pour-entreprises/periodic/datenschutzerkrung_periodic.html