Impôt sur le tabac
Les tabacs manufacturés fabriqués industriellement en Suisse et prêts à la consommation ainsi que ceux qui sont importés et les produits de substitution sont soumis à l'impôt sur le tabac. Les produits à base de cannabis qui ne contiennent pas de tabac ne sont pas considérés comme des produits de substitution et ne sont donc pas soumis à l'impôt sur le tabac.
Le fabricant est soumis à l'impôt pour les tabacs manufacturés fabriqués en Suisse. L'impôt est dû dès que les produits sont emballés définitivement en vue de la remise au consommateur.
Le débiteur de la dette douanière est assujetti à l'impôt pour les tabacs manufacturés importés. La dette douanière naît au moment de la mise des produits en libre pratique douanière.
Prière de lire à ce sujet les notices concernant l'importation commerciale de cigarettes, de cigares, de tabac coupé et de tabac à mâcher ou à priser. De plus, vous y trouverez entre autres des informations sur les bases juridiques et des possibilités de contacts directs.
Le débiteur de la dette douanière est assujetti à l'impôt pour les tabacs manufacturés importés. La dette douanière naît au moment de la mise des produits en libre pratique douanière.
Prière de lire à ce sujet les notices concernant l'importation commerciale de cigarettes, de cigares, de tabac coupé et de tabac à mâcher ou à priser. De plus, vous y trouverez entre autres des informations sur les bases juridiques et des possibilités de contacts directs.