Autorisation
Le perfectionnement passif nécessite une autorisation, à condition qu'aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose. Les autres dispositions d'importation et d'exportation restent inchangées.
Le régime du perfectionnement passif est soumis à autorisation. Le requérant a droit à une autorisation pour autant qu'aucun intérêt public prépondérant (par exemple la protection de la population contre les épidémies) ne s'y oppose.
Veuillez noter que les autres dispositions applicables à l'exportation et à l'importation (par exemple les prescriptions vétérinaires ou les autorisations délivrées par d'autres offices fédéraux) ne sont pas abrogées par l'autorisation de perfectionnement passif.