Octroi d'autorisation par les bureaux de douane
Les bureaux de douane délivrent des autorisations sans frais dans le système de la suspension simplifié ou la procédure de remboursement, pour divers types de perfectionnement des marchandises commerciales. La déclaration en douane pour le trafic de perfectionnement fait office de demande. Les combinaisons complexes de perfectionnement nécessitent une autorisation supplémentaire.
Dans le système de la suspension simplifié ou la procédure de remboursement simplifiée (R-10-80 chiffre 5.2), les bureaux de douane délivrent les autorisations pour les marchandises et genres de perfectionnement énumérés ci-après.
La déclaration en douane pour le trafic de perfectionnement (formulaire 47.87) tient alors lieu de demande d'autorisation. Avec l'acceptation de cette déclaration par le bureau de douane, l'autorisation est réputée délivrée. Elle ne donne lieu à la perception d'aucun émolument.
Les combinaisons d'opérations de perfectionnement (pa exemple teindre, broder et tailler des tissus pour en faire de la literie) requièrent l'autorisation de la section Mesures économiques (WIMA) de la DGD. Il en va de même pour l'embouteillage ou l'emballage de marchandises.