Remboursement pour courses effectuées à l'étranger
Les détenteurs de véhicules ont droit au remboursement de la redevance annuelle pour les jours où leur véhicule circule uniquement à l'étranger. Présentez votre demande avec les fiches de contrôle appropriées dans l'année suivant l'expiration de la période fiscale. Les montants inférieurs à 50 CHF ne sont pas remboursés.
Véhicules soumis à la RPLF, en particulier les autocars, les camping-cars et les caravanes
Pour chaque jour au cours duquel il est prouvé qu'un véhicule ne circule qu'à l'étranger, le détenteur a droit au remboursement de 1/360 de la redevance annuelle. Les jours durant lesquels le véhicule circule à l'étranger et en Suisse ne donnent pas droit à un remboursement.
Les demandes de remboursement doivent être soumises par voie électronique à l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) au moyen du formulaire prévu à cet effet dans un délai d'un an après l’expiration de la période fiscale. Aucun autre document ne doit être joint à la demande. L'OFDF peut cependant exiger d'autres moyens de preuve.
Les montants inférieurs à CHF 50.- par demande ne sont pas remboursés.
Remarque
En raison de l'accumulation des demandes de remboursement chaque début d'année, il n'est pas possible de traiter les dossiers immédiatement. Nous vous prions de prendre note de ce qui précède et vous remercions de votre compréhension.