Remboursement de droits de douane dans le perfectionnement actif (procédure spéciale)
Depuis le 1er janvier 2019, les contributions à l'exportation pour les produits agricoles transformés ont été supprimées. La procédure spéciale du perfectionnement actif n'est toutefois pas concernée et les demandes de remboursement des droits de douane peuvent continuer à être déposées.
Dans ce contexte, nous vous rendons attentifs que la suppression des contributions à l'exportation n'aura pas d'incidence sur la procédure de remboursement spéciale dans le cadre du perfectionnement actif. Ainsi, les demandes relatives à la procédure de remboursement spéciale peuvent toujours été soumises avec les documents usuels à :
Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF
Mesures économiquesTaubenstrasse 16
3003 Bern
Informations complémentaires
Centrale de renseignement pour les dispositions douanières