FAQ RPLP III
Le système RPLP est remplacé par une solution numérique moderne. Dès 2025, l'enregistrement auprès d'un prestataire NETS ou SET est requis. Les détenteurs de véhicules bénéficient de plus d'options en matière de collecte des données kilométriques.
Véhicules à propulsion électrique
Les véhicules à propulsion électrique comprennent que ceux dont la propulsion ne produit pas d’émissions, comme les BEV (Battery Electric Vehicle) ou les véhicules à pile à combustible fonctionnant à l’hydrogène.
Probablement jusqu’à fin 2028 (cf. message du 28 mai 2025 relatif au développement de la RPLP).
Oui, les véhicules électriques nationaux et étrangers d’un poids total autorisé supérieur à 3.5 tonnes utilisés pour le transport de marchandises devront enregistrer leur kilométrage à partir du 1er octobre 2025 et être équipés d’un système de saisie RPLP III d’ici au 30 septembre 2025. Vous trouverez une liste des fournisseurs potentiels sur www.rplp.ch sous l’onglet Fournisseur RPLP III. Vous pouvez choisir le fournisseur de base NATRAS ou un Fournisseur NETS ou EETS agréé. (RPLP III - Info vé-hicules électriques, 27 juin 2025)
Non, ces véhicules ne doivent pas être équipés d’un système de contrôle dans le cadre de l’exonération permanente prévue.
Questions générales
Le système actuel de perception des redevances (RPLP II) arrive en fin de vie. Il sera remplacé par une solution numérique moderne (RPLP III). Les détenteurs de véhicules auront désormais le choix entre plusieurs options. D’une part, le Service national de télépéage (NETS) pour ceux qui circulent (presque) exclusivement en Suisse et, d’autre part, le Service européen de télépéage (SET) pour ceux qui empruntent plus souvent le réseau routier étranger.
- Les appareils Emotach actuels seront remplacés par des appareils de saisie plus modernes, qui transmettront les kilomètres parcourus automatiquement. Il ne sera plus nécessaire d’envoyer les cartes à puce tous les mois.
- Il sera possible d’installer soi-même les nouveaux appareils de saisie. Il ne sera plus nécessaire de se rendre dans un atelier pour la RPLP.
- Les trajets à l’étranger seront désormais possibles avec un seul appareil de saisie en raison de la compatibilité de celui-ci avec le SET.
- Grâce à l’ouverture du marché, les détenteurs de véhicules bénéficieront de plus de choix et de flexibilité.
- Dans l’ensemble, la charge administrative diminuera, car la déclaration ainsi que les processus de remboursement seront simplifiés.
Les données relatives aux trajets (kilomètres parcourus) seront désormais saisies par des prestataires privés et transmises à la Confédération pour la perception des redevances entièrement sous forme numérique.
Les détenteurs de véhicules pourront choisir parmi les prestataires suivants :
- Prestataire national du NETS : NATRAS SA, mandatée par la Confédération, fournira les services de base. Elle garantira une saisie gratuite des kilomètres parcourus en Suisse.
- Prestataires agréés du NETS : ils proposeront la saisie des kilomètres parcourus en Suisse (et éventuellement d’autres prestations). Les conditions pourront varier en conséquence.
- Prestataires agréés du SET : ils proposeront la saisie des kilomètres parcourus en Suisse ainsi que dans d’autres pays européens (et éventuellement d’autres prestations). Les conditions pourront varier en conséquence.
Tous les processus de taxation (calcul, perception, encaissement) continueront à être effectués par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières. Par ailleurs, les critères et paramètres de perception de la RPLP resteront les mêmes.
- Les détenteurs de véhicules devront s’inscrire une fois sur l’ePortal de la Confédération en tant que partenaire commercial de l’OFDF. Pour ce faire, l’OFDF les contactera directement par courrier.
- Les détenteurs de véhicules devront choisir un prestataire en fonction des types de trajet qu’ils effectuent, soit un prestataire du SET, soit un prestataire du NETS (mandat).
- Lors du passage à la RPLP III, les appareils Emotach seront remplacés par de nouveaux appareils de saisie (montage par l’utilisateur).
- Les cartes à puce ne devront plus être envoyées tous les mois, car les kilomètres parcourus seront déclarés de manière entièrement automatique directement par les prestataires.
- Les détenteurs de véhicules téléchargeront eux-mêmes les décisions et les factures de l’ePortal.
NATRAS SA est mandatée par la Confédération en tant que prestataire national du NETS et fournira les services de base en Suisse conformément à la législation. Elle devra mettre gratuitement à la disposition de tous les détenteurs de véhicules intéressés un système de saisie automatisé et proposer des alternatives en cas de défaillance de celui-ci. Pour les propriétaires de véhicules qui opteront pour le prestataire national du NETS, NATRAS SA sera le premier interlocuteur lorsqu’il s’agira de saisir les données liées aux trajets.
Outre le prestataire national mandaté du NETS NATRAS SA, d’autres prestataires seront admis par la Confédération : il s’agit des prestataires agréés du NETS. La saisie des kilomètres parcourus sur les routes suisses sera également possible pour les prestataires du SET, ce qui est particulièrement intéressant pour les détenteurs de véhicules qui empruntent souvent des routes étrangères, car ils n’auront plus besoin que d’un seul appareil de saisie. L’OFDF publiera une liste actualisée des prestataires agréés.
Les critères et paramètres de perception resteront inchangés lors du changement de système vers la RPLP III. L’augmentation de 5% de la redevance décidée par le Conseil fédéral au 1er janvier 2025 est une conséquence du renchérissement général (compensation du renchérissement prévue par la loi).
Avec le prestataire national du NETS, les détenteurs continueront de bénéficier d’un service de base gratuit. Des frais pourront éventuellement être facturés par les prestataires agréés du NETS ou du SET.
Enregistrement dans l’ePortal
L’OFDF recommande aux détenteurs de s’enregistrer dans le courant de l’année 2024, au plus tard au premier trimestre 2025. L’OFDF contactera les détenteurs de véhicules à partir du deuxième trimestre 2024. Il est possible en tout temps de s’enregistrer de façon autonome avant d’être contacté par l’OFDF. Des informations détaillées à ce sujet sont disponibles sur le site Internet de l’OFDF : www.bazg.admin.ch/onboarding
Le passage à la RPLP III nécessite un enregistrement unique sur l’ePortal de la Confédération. Cet enregistrement permet une communication numérique sécurisée entre les détenteurs de véhicules et l’OFDF. Après s’être enregistrés, les détenteurs de véhicules pourront télécharger eux-mêmes les décisions de taxation ainsi que les factures de l’ePortal et déposer des demandes et des oppositions simplement sous forme numérique.
Des informations détaillées à ce sujet sont disponibles sur le site Internet de l’OFDF : www.bazg.admin.ch/onboarding. Si votre entreprise est déjà enregistrée sur l’ePortal de la Confédération en tant que partenaire commercial de l’OFDF pour une autre raison, vous pourrez sauter les trois premières étapes. Les détenteurs de véhicules devront demander le rôle de détenteur d’appareils de saisie de la RPLP à l’étape 4 (rôle du partenaire commercial).
Chartera Output
Veuillez noter que la facture n’est disponible dans Chartera Output que quelques jours après la décision de taxation.
Passage à la RPLP III
Les appareils Emotach resteront en service jusqu’au moment du passage à la RPLP III. Il n’y a encore rien à faire en 2024. À partir de 2025, plus aucun nouvel appareil Emotach ne sera installé et les appareils déjà montés ne seront plus entretenus. Les appareils de saisie Emotach seront progressivement retirés et remplacés par le nouveau système de saisie au cours de l’année 2025. L’OFDF publiera des informations plus détaillées sur le démantèlement et l’élimination des appareils Emotach sur son site Internet au cours du second semestre 2024.
Un Emotach est considéré comme défectueux si l’affichage LED du statut en haut à gauche s’allume en permanence en rouge ou en jaune.
Procédure applicable d’ici au 31 décembre 2024:
rien ne changera jusqu’à la fin de l’année 2024. Les appareils Emotach défectueux seront réparés par les stations de montage ou remplacés par un autre Emotach. Jusqu’à ce que l’Emotach fonctionne de nouveau ou soit remplacé, il faudra remplir un formulaire d’enregistrement 56.30 et le remettre à l’OFDF. Les travaux de maintenance tels que le réétalonnage et le remplacement de la batterie ou de l’accumulateur seront en outre tous assurés jusqu’à la fin de 2024.Procédure applicable à partir du 1er janvier 2025: Les appareils Emotach défectueux devront être remplacés par un système de saisie RPLP III. À cet effet, veuillez vous adresser soit au prestataire national du NETS, à savoir NATRAS, soit à un prestataire agréé du NETS ou du SET. La liste des prestataires agréés est publiée sur Internet par l’OFDF. Jusqu’au passage au système RPLP III, si un Emotach est défecteux, il conviendra de remplir un formulaire d’enregistrement 56.30 et de le remettre à l’OFDF, comme à l’heure actuelle.
Étapes à suivre pour la mise en service d’un système de saisie RPLP III:
- Enregistrez-vous en tant que partenaire commercial « RPLP détenteur » auprès de l’OFDF (vous pouvez le faire dès aujourd’hui).
- Choisissez votre prestataire comme décrit ci-dessus. Il sera possible de s’enregistrer en tant que détenteur, par exemple auprès de NATRAS, à partir de janvier 2025. Il sera également possible de commander, à partir de janvier 2025, un système de saisie embarqué en vue du remplacement d’un appareil Emotach défectueux.
- Pour le démontage de l’appareil Emotach, vous trouverez un guide de démontage à l’adresse Internet suivante : www.bazg.admin.ch/demontage-emotach.
- Le prestataire vous indiquera la marche à suivre pour installer le nouveau système de saisie.
Enregistrez-vous dans les délais dans l’ePortal en sélectionnant le rôle de partenaire commercial « RPLP détenteur ». Renseignez-vous au sujet des prestataires potentiels pour le raccordement. Suivez les six étapes obligatoires en vue du passage au nouveau système. Pour ce faire, tenez compte des jalons communiqués par l’OFDF. Toutes les informations nécessaires sont disponibles sur notre souspage.
Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025. La date dépend d'une part de l'état de l'Emotach et du choix du prestataire (NATRAS SA, prestataire du SET ou prestataire agréé). Voir le calendrier. L’OFDF recommande de passer à temps au système RPLP III. Vous éviterez ainsi des temps d’immobilisation inutiles. En effet, le passage de la RPLP II à la RPLP III doit se faire sans heurts, aucun trajet soumis à la RPLP ne doit être effectué sans que le système de saisie ne fonctionne. N’attendez pas le dernier moment !
À partir du 1er janvier 2025, plus aucun nouvel appareil Emotach ne sera installé. Les véhicules suivants devront passer au nouveau système RPLP III à partir de cette date:
- véhicules nouvellement immatriculés (pas d’Emotach) ;
- véhicules dont l’appareil Emotach est défectueux (affichage LED permanent rouge ou jaune de l’état en haut à gauche).
Les appareils Emotach qui fonctionnent devront impérativement continuer à être utilisés jusqu’à la transition. L’étalonnage (rapport de contrôle Emotach) ne sera toutefois plus obligatoire. Les sites de montage n’effectueront plus de maintenance.
Contrôles
Les nouveaux systèmes de détection embarqués ne sont plus installés de manière permanent dans les véhicules à moteur et connectés aux tachygraphes. Par rapport au dispositif de détection actuel (Emotach), le risque de manipulation augmente donc. C'est pourquoi l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) procédera à l'avenir à la détection du trafic lourd à plusieurs endroits et comparera les données recueillies avec celles enregistrées par le système de détection dans le véhicule ou avec celles communiquées par les fournisseurs au OFDF pour la taxation.
Pour le contrôle des données relatives aux kilomètres parcourus aux fins de la RPLP, l'OFDF gère des installations de détection fixes et mobiles en Suisse et au Liechtenstein.
Base juridique pour la Suisse: article 90 de l'ordonnance concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ordonnance concernant la redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL, RS 641.811) du 27 mars 2024.
Base juridique pour le Liechtenstein: article 69 du règlement du 3 décembre 2024 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (règlement sur la redevance sur le trafic des poids lourds; ORPL, LGBI 2024-452).
L’OFDF peut confier à des tiers la construction et l’exploitation des installations fixes et mobiles (base juridique pour la Suisse, ORPL, art. 90, al. 4 / base juridique pour le Liechtenstein: art. 69, al. 4). Dans le cadre d’une procédure de marché public, l’OFDF a engagé l’entreprise autrichienne Kapsch Traffic Com pour la construction de toutes les installations (y compris le fonctionnement technique des installations fixes et mobiles). La société VüCH de Saint-Gall è été engagée pour la gestion opérative (Emploi) des installations mobiles.
L’OFDF prévoit l'utilisation de 38 installations de détection fixes sur le réseau routier primaire, de 45 installations de détection fixes sur le réseau routier secondaire et de 28 véhicules de détection.
Non. Les passages des véhicules sont enregistrés uniquement lorsque le véhicule de détection est à l'état d'arrêt aux positions prévues à cet fin ; n’est pas possible d’effectuer des relevés en marche ou dans des positions non prévues à cet fin.
Non, le personnel de VüCH ne doit pas et ne peut pas effectuer d’arrêts. La tâche consiste à conduire le véhicule de détection vers les postes de relevé prévus à cette fin selon le plan d'opération, à mettre en service et à actionner les installations de détection.
L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) peut relever les données suivantes avec les installations de contrôle fixes et mobiles:
- Les plaques de contrôle
- Des photographies de l’avant, de l’arrière et de la vue d’ensemble des véhicules et des ensembles de véhicules
- Genre de véhicule
- Sens de circulation
- Lieu et heure du passage
- Lieu d’entrée sur le territoire douanier et le lieu de sortie du territoire douanier
Les données saisies par les installations sont transmises à l’OFDF puis effacées dans l’installation.
Les données transmises sont utilisées pour vérifier l’accomplissement correcte de l’obligation de collaboration des contribuables. Si cela n'est pas respecté ou ne l'est que partiellement, la déclaration peut manquer pour des périodes fiscales entières ou des lacunes plus ou moins longues peuvent se présenter dans la déclaration.
Ces lacunes doivent être comblées et taxées de manière automatisée selon des règles définies (article 69 de l'ordonnance concernant la redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL). À cette fine, l’OFDF utilisera les données des dispositifs de détection fixes et mobiles.
Les employés de Kapsch Traffic Com ont accès au système géré par eux dans le cadre de leurs tâches de gestion du système de détection sur route. Toutefois, les données relevées ne peuvent être ni traitées ni modifiées. Il n’existe aucune autorisation d’accès au système informatif de l’OFDF.
Les collaborateurs de la société VüCH qui utilisent les systèmes de détection mobiles doivent vérifier l'exactitude des passages des véhicules relevés sur place avant de les transmettre à l’OFDF et, si nécessaire, les corriger. L'attention se concentre sur les plaques d'immatriculation incorrectement identifiées et sur la classification des véhicules (obligation de la RPLP oui/non), qui doivent être corrigées pour un ultérieur traitement auprès de l'OFDF. Pour des raisons de protection des données, les employés du contractant ne peuvent consulter que les enregistrements de données qu'ils ont relevés sur place. Même dans ce cas, l'autorisation d'accéder au système informatif de l'OFDF n'est pas prévue.
Si la vérification ne révèle aucune irrégularité, les données sont généralement effacées 15 jours après le traitement de la taxation.
En cas de contradiction, les données sont conservées à titre de preuve et effacées au plus tard un an après l'entrée en vigueur.
S’applique l’ordonnance sur le traitement des données personnelles dans l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Ordonnance sur le traitement des données dans l’OFDF, OTD-OFDF, RS 631.061), annexes 67, chiffre 6, point 6.2).Non. Afin de garantir la protection des données, après avoir relevé la position de la plaque d'immatriculation et une distance de sécurité réglable, la partie supérieure de l'image est automatiquement rendue non reconnaissable par un effet de flou (en anglais: «blurring»). Le chauffeur et les éventuels passagers, ainsi que d'autres informations qui ne concernent pas directement le véhicule, ne sont plus reconnaissables.
Logiciel pour détenteurs de véhicules EmotachDirect
Veuillez prendre note que le système existant de perception de la redevance poids lourds liée à la performance arrive en fin de vie et sera entièrement renouvelé au plus tard fin 2025. Dans le cadre de ce renouvellement, la prise en charge des problèmes techniques ou opérationnels serons considérablement réduits. La Hotline Mobatime sera complètement supprimée ; le soutien du OFDF sera limité aux problèmes opérationnels. Veuillez prendre note que certaines informations contenues dans les documents ci-joints ne sont donc plus d'actualisées.
Divers
Non, le service suisse de télépéage (National Electronic Toll Service [NETS]) se limite à la collecte de données sur le réseau routier de la Suisse et de la Principauté de Liechtenstein. Les informations relatives à la perception des péages en Autriche figurent à l’adresse suivante : go-maut.at. La solution employée pour collecter les données de péage à l’échelon international est le service européen de télépéage (European Electronic Toll Service [EETS]). L’utilisation de la solution actuelle prendra fin avec le démontage de l’Emotach.
La première mise en circulation a lieu jusqu’au 31 décembre 2024:
Pour les véhicules équipés d’un appareil Emotach, la première mise en circulation (« permis de circulation, champ 36 ») devra obligatoirement être effectuée en 2024 encore. Une immatriculation à des fins statistiques est également considérée comme une première mise en circulation.Les véhicules équipés d’un appareil Emotach et ayant fait l’objet d’une première mise en circulation en 2024 ou à une date antérieure pourront continuer de circuler avec cet appareil jusqu’à ce que celui-ci soit défectueux ou jusqu’au passage réglementaire au système RPLP III. Ces véhicules pourront également être retirés temporairement de la circulation en 2025. Il faudra continuer d’utiliser l’appareil Emotach même en cas de changement de détenteur en 2025.
La première mise en circulation n’a lieu qu’en 2025:
À partir du 1er janvier 2025, les véhicules devront obligatoirement être équipés d’un système de saisie RPLP III lors de leur première mise en circulation. Pour ce faire, les détenteurs de véhicule devront s’adresser soit au prestataire national du NETS, à savoir NATRAS, soit à un prestataire agréé du NETS ou du SET. La liste des prestataires agréés est publiée sur Internet par l’OFDF.