Carburants renouvelables pour la vente ou la consommation propre à des fins professionnelles
Les carburants renouvelables doivent respecter certaines réglementations pour obtenir une autorisation et un allégement fiscal, et les établissements de fabrication doivent soumettre régulièrement leurs informations. Cette page fournit des directives complètes et les formulaires nécessaires pour se conformer aux règlements.
En général
Ci-après vous trouvez les informations pour les établissements de fabrications de carburants renouvelables pour la vente ou la consommation propre à des fins professionnelles
Autorisation conférant le statut d'établissement de fabrication
Les établissements de fabrication qui vendent des carburants renouvelables ou qui en utilisent dans la propre entreprise (consommation propre à des fins professionnelles) ont besoin d'une autorisation de l'OFDF.
Allégement fiscal
Le carburant renouvelable fabriqué est soumis à l'impôt sur les huiles minérales; il peut cependant bénéficier sur demande d'un allégement fiscal accordé par l'OFDF.
Les carburants renouvelables ne bénéficient d'un allégement fiscal que si l'importateur ou le fabricant a prouvé à l'OFDF, que les carburants remplissent les exigences écologique et sociale.
La demande doit être présentée comme suit au moyen du formulaire 45.85:
Carburants issus de déchets ou de résidus de production biogènes:
Form. 45.85 Formulaire principal Allégement fiscal carburants biogènes
Demande d'allégement fiscal pour les renouvelables / Preuve
Form. 45.85 Annexe A1
Carburants issus de déchets ou de résidus de production biogènes
Form. 45.85 Appendice à l'annexe A1
Carburants issus de déchets ou de résidus de production biogènes
Liste positive de l’OFDF Cr - Liste des matières réputées déchets ou résidus de production biogènes au sens de la Limpmin
Ce fichier contient la liste positive de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (BAZG) concernant les déchets ou résidus de production biogènes selon la loi sur l'impôt sur les huiles minérales. La liste précise les conditions pour que ces substances soient reconnues comme déchets biogènes.
Form. 45.85 Annexe B
Vraisemblance du respect de la législation sociale lors de la fabrication de carburants renouvelables - déclaration personnelle
Autres carburants:
Form. 45.85 Formulaire principal Allégement fiscal carburants biogènes
Demande d'allégement fiscal pour les renouvelables / Preuve
Form. 45.85 Annexe A2
Exigences écologiques relatives aux biocarburants
Guide detaille 45.85 annexe A2
Exigences écologiques relatives aux biocarburants
Form. 45.85 Annexe B
Vraisemblance du respect de la législation sociale lors de la fabrication de carburants renouvelables - déclaration personnelle
Form. 45.85 Annexe C
Déclaration relative à la légalité de l'acquisition des surfaces de culture pour la production de matières premières servant à la fabrication de carburants renouvelables - déclaration personnelle
Déclarations fiscales
Les établissements de fabrication doivent annoncer mensuellement à l'OFDF les résultats de la comptabilité-matières de l'ensemble de la période précédente (rapport périodique, déclaration fiscale périodique). Selon le genre de carburant, les rapports doivent être fournis sous la forme suivante:
Carburants renouvelables liquides:
- < 5 Mio. litres produits par année: annonce par écrit
Rapport périodique / déclaration fiscale périodique pour carburants issus de matières pour carburants renouvelables provenant d'établissement de fabrication
- >5 Mio. litres produits par année: annonce électronique
Carburants renouvelables gazeux:
Les déclarations sont faites via Pronovo SA: annonce électronique.