Autorisation individuelle de fondeur pour entreprises
Les entreprises souhaitant fondre elles-mêmes des déchets de métaux précieux doivent posséder une autorisation individuelle de fondeur. Celle-ci est délivrée sur demande par le Bureau central. Les produits fondus doivent être marqués du poinçon individuel. La fonte pour des tiers est interdite.
Les fabricants de boîtes de montres, les orfèvres, les dentistes, etc. ne peuvent fondre eux-mêmes les déchets issus de leur activité que s'ils sont en possession d'une autorisation individuelle de fondeur.
Les produits de la fonte, destinés à l'essai ou à la vente provenant de titulaires d'une autorisation individuelle de fondeur doivent être munis du poinçon individuel de fondeur. La fonte pour ou sur commande de tiers est exclue.
L'autorisation individuelle de fondeur est délivrée sur demande par le Bureau central du contrôle des métaux précieux.