Ordonnance de l’OFDF sur les prestataires du SET et du NETS

Cette ordonnance définit les exigences techniques et opérationnelles pour les prestataires SET et NETS, afin de percevoir efficacement la redevance liée aux prestations sur le trafic des poids lourds. Elle fixe également la compensation pour les services fournis.

641.811.424 Ordonnance de l’OFDF sur les prestataires du SET et du NETS

Ordonnance de l’OFDF sur les prescriptions techniques et opérationnelles destinées aux prestataires du SET et du NETS en lien avec la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations.

RS 641.814.2 Ordonnance du DFF réglant le montant de la compensation pour les services que les prestataires du SET et du NETS fournissent en lien avec la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations

Annexe 1 SET

Annexe 2 NETS