Vente par correspondance et imposition des plateformes
Afin de lutter contre une inégalité de traitement au détriment de l’économie nationale, le législateur a introduit des dispositions applicables depuis le 1er janvier 2019 à la vente par correspondance et depuis le 1er janvier 2025 à l’imposition des plateformes.
En Suisse, les chiffres d’affaires même modestes des entreprises assujetties sont soumis à la TVA, tandis que celle-ci n’est perçue sur les importations que si le montant de l’impôt est supérieur à 5 francs. Afin de lutter contre une inégalité de traitement au détriment de l’économie nationale, le législateur a donc introduit des dispositions applicables depuis le 1er janvier 2019 à la vente par correspondance et depuis le 1er janvier 2025 à l’imposition des plateformes.
Les premières prévoient l’assujettissement des entreprises de vente par correspondance qui effectuent des petits envois (montant de l’impôt sur les importations inférieur ou égal à 5 francs) sur le territoire suisse depuis l’étranger, alors que les secondes prévoient l’assujettissement des exploitants de plateformes qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 100 000 francs provenant de telles livraisons.
Si une entreprise de vente par correspondance suisse ou étrangère ou, en cas de livraison au moyen d’une plateforme, l’exploitant de la plateforme sont inscrits au registre suisse des assujettis à la TVA, sont soumises à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse non seulement les livraisons effectuées sur le territoire suisse depuis la Suisse, mais aussi les livraisons effectuées sur le territoire suisse depuis l’étranger.
L’Administration fédérale des contributions (AFC) met également à disposition les informations complémentaires suivantes :