Taxe sur la valeur ajoutée

Cette page offre un aperçu complet des réglementations sur la TVA en Suisse, y compris des lois, ordonnances et arrêtés fédéraux pertinents.

• Constitution fédérale
• Loi sur la TVA
• Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
• Ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 concernant les données et informations électroniques (OelDI)
• Ordonnance du DFF régissant l'exonération fiscale de livraisons de biens sur le territoire suisse en vue de l'exportation dans le trafic touristique
• Ordonnance de l’AFC du 8 décembre 2009 sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité
• Arrêté fédéral du 20 mars 1998 sur le relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur de l’AVS/AI
• Ordonnance du 19 avril 1999 concernant la procédure de virement d’une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée au Fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS)
• Ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités, d’une valeur minime ou pour lesquels le montant de l’impôt est insignifiant
• Ordonnance du DFF sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire