Bases juridiques de la statistique du commerce extérieur

La statistique du commerce extérieur suisse repose d’une part sur les bases juridiques nationales et internationales ainsi que d’autre part sur les recommandations et normes internationales en vigueur.

La liste ci-dessous recense les bases légales déterminantes pour l’établissement et la publication de la statistique du commerce extérieur.

• Documents de référence internationaux (accords, règlements, recommandations)

  • RS 0.632.11 Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
  • RS 0.632.111 Protocole d’amendement
  • RS 0.632.13 Convention internationale concernant les statistiques économiques
  • RS 0.632.14 Convention internationale concernant les statistiques économiques
  • RS 0.431.026.81 Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine statistique
  • Recommandations méthodologiques de l’ONU relatives à la statistique sur le trafic international des marchandises

  Les normes internationales du FMI pour la publication des résultats statistiques:

  • Bulletin Board
  • General Data Dissemination System
  • Data Quality Reference Site

• Base juridique nationale

  • RS 632.14 Ordonnance sur la statistique du commerce extérieur
  • RS 431.01 Loi sur la statistique fédérale (LSF)
  • RS 431.011 Ordonnance sur la statistique fédérale (OStatF)
  • RS 431.09 Ordonnance sur les émoluments et indemnités perçus pour les prestations de services statistiques des unités administratives de la Confédération
  • RS 631.0 Loi sur les douanes Art. 110 Abs. 2
  • RS 632.10 Loi sur le tarif des douanes Art. 8
  • RS 235.1 Loi fédérale sur la protection des données (LPD)
  • RS 235.11 Ordonnance sur la protection des données (OPDo)