Interdictions commerciales
L'article 41, alinéa 1, de la loi sur l'alcool (LAl ; RS 680) définit les interdictions applicables au commerce de détail des boissons spiritueuses. En résumé, il s'agit d'interdictions de commerce dans certains lieux, de remise à prix réduit ou gratuite et de remise à des enfants et à des adolescents
Vente et débit de boissons alcoolisées aux jeunes
En Suisse, la loi interdit la vente ou la remise gratuite de
- bière, vin et cidre (boissons fermentées) aux personnes de moins de 16 ans (article 14, alinéa 1, loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels / LDU; RS 817.0)
- spiritueux (eaux-de-vie ou mélanges contenant de l'eau-de-vie) aux moins de 18 ans
Les cantons et les points de vente peuvent appliquer des règles plus strictes. Ainsi, au Tessin ou dans certains grands magasins, aucune boisson alcoolisée n'est vendue aux moins de 18 ans.
En cas de doute sur l'âge des jeunes clients, une pièce d'identité officielle (passeport, carte d'identité ou permis de conduire) doit être demandée afin de déterminer leur âge exact.
Contact Domaine Alcool
Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF
Route de la Mandchourie 25
2800 Delémont
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