Production professionnelle
Est réputée production professionnelle toute production annuelle supérieure à 200 litres d’alcool pur. Les producteurs professionnels qui ne disposent pas d’un appareil à distiller peuvent faire transformer leurs matières premières par une distillerie à façon (art. 13b LAlc).
S’ils souhaitent produire eux-mêmes des boissons distillées, ils doivent demander à la Domaine Alcool de l'OFDF une concession pour l’exploitation d’une distillerie professionnelle. Cette forme de concession est soumise à des conditions très strictes. Un examen approfondi détermine ainsi si le requérant dispose des installations techniques et présente les aptitudes professionnelles nécessaires à l’exploitation d’une distillerie professionnelle.
Concession pour l’exploitation d’une distillerie professionnelle
L’OFDF concède l’exploitation d’une distillerie professionnelle aux conditions suivantes:
- la production annuelle réalisée par une distillerie à façon a atteint une fois 200 litres d’alcool pur lors des trois derniers exercices;
- on peut partir du principe que la production annuelle atteindra régulièrement 200 litres d’alcool pur. Convertie en une teneur en alcool de 40 % du volume, cette quantité représente 500 litres de boissons spiritueuses.
Charge fiscale
art. 17 ss de l’ordonnance sur l’alcool [OAlc]; RS 680.11
La production d’éthanol et de boissons spiritueuses est imposable. L’impôt sur les spiritueux s’élève à 29 francs par litre d’alcool pur. Les produits dont la teneur en alcool est inférieure ou égale à 1,2 % du volume sont exonérés de l’impôt. Pour les producteurs professionnels, la créance fiscale naît au moment de la production des boissons distillées.
Les producteurs professionnels ne peuvent pas prétendre à des allégements fiscaux, mais peuvent demander des notes de crédit au titre des quantités manquantes (ordonnance concernant les quantités manquantes d'alcool) dues à la production, au conditionnement et à la transformation de boissons distillées.
Vous trouverez sur cette page divers formulaires et informations relatifs à la production professionnelle.
Infos complémentaires
Contact Domaine Alcool
Route de la Mandchourie 25
2800 Delémont