Notice relative procédure centralisée de décompte OFDF (PCD)

À compter du premier janvier 2025, des modifications importantes de la loi sur la poursuite pour dettes et faillite entreront en vigueur. Ces changements, qui concernent le recouvrement des créances de droit public, sont particulièrement pertinents pour les entreprises. Découvrez les implications pour vos activités commerciales et les procédures centralisées de décompte de l'OFDF.

• Notice relative procédure centralisée de décompte OFDF (PCD)

  La note explique la procédure de comptabilisation centralisée de l'administration douanière en Suisse (ZAZ). Elle couvre le champ d'application, les avantages, les modalités d'adhésion et l'utilisation du compte.

  PDF261.59 kB28 mars 2025