Résultats de la consultation relative à la diminution de l’indemnisation des cantons et de la Principauté de Liechtenstein pour les charges liées à la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds
Berne, 06.06.2025 — Le 6 juin 2025, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation relative à la diminution de l’indemnisation des cantons et de la Principauté de Liechtenstein pour les charges liées à la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds. En raison de l’introduction du nouveau système de perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP III), les cantons et la Principauté de Liechtenstein seront déchargés à compter de 2026 de différentes tâches d’exécution liées à la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds. Le montant de l’indemnisation pourra ainsi être revu à la baisse, passant d’environ 9 à environ 4,2 millions de francs par an.
Dans le cadre de l’exécution de la redevance sur les poids lourds, les services cantonaux des automobiles et l’Office de la circulation de la Principauté de Liechtenstein sont chargés de différentes tâches pour lesquelles ils sont indemnisés par la Confédération. Indispensables pour assurer la perception correcte de la redevance sur le trafic des poids lourds par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), certaines tâches, telles l’attribution des véhicules à une catégorie de redevance conformément aux bases légales et l’immatriculation de ceux-ci selon les critères prévus à cet effet, seront maintenues lors de l’introduction de la RPLP III.
D’autres tâches seront en revanche supprimées, par exemple la transmission quotidienne de données à l’OFDF ou la vérification, lors de la mise en circulation d’un véhicule, de l’existence d’un rapport de contrôle emotach valable établi par une station de montage agréée. Comme le Conseil fédéral l’a annoncé dans son message du 31 août 2022 concernant la modification de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, la réduction des charges d’exécution des cantons et de la Principauté de Liechtenstein permettra de diminuer l’indemnité versée à ce titre par la Confédération.
Le Département fédéral des finances (DFF) a mené une procédure de consultation relative à une révision totale de l’ordonnance correspondante. Tous les participants à la procédure ont approuvé une réduction de l’indemnité d’exécution découlant de la réduction des charges assumées à ce titre. Deux cantons (Neuchâtel et le Tessin) se sont prononcés contre le projet en raison du nouveau montant de l’indemnisation, qu’ils estiment trop faible.
À l’avenir, l’indemnisation annuelle de l’ensemble des services des automobiles sera ramenée de quelque 9 à quelque 4,2 millions de francs. Les économies d’environ 4,8 millions de francs par an conduiront globalement à une hausse correspondante des recettes affectées de la redevance sur le trafic des poids lourds (produit net). L’ordonnance totalement révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Annexes
Projet de révision totale de l’ordonnance du DFF sur l’indemnisation des autorités cantonales pour les charges liées à la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds
Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision totale de l’ordonnance du DFF sur l’indemnisation des autorités cantonales pour les charges liées à la perception de la redevance sur le trafic des poids lourdsv