Le recours au droit de nécessité devra être motivé
Berne, 13.03.2026 — Le Conseil fédéral et le Parlement jugent tous deux qu’il faut accroître la transparence lors de l’application du droit de nécessité en temps de crise. À l’avenir, le Conseil fédéral devra exposer de façon détaillée les motifs juridiques qui justifient le recours au droit de nécessité. Il a déjà chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de lancer des travaux en ce sens. Pour cette raison, il soutient dans son avis du 13 mars 2026 l’initiative parlementaire qui poursuit le même but.
Le recours au droit de nécessité s’impose lorsque le droit ordinaire ne propose pas de solution adaptée pour maîtriser une situation de crise. Le Conseil fédéral peut alors édicter des ordonnances et prendre des décisions en se fondant directement sur la Constitution fédérale (art. 184 et 185 Cst.). Il peut prévoir ces mesures lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l’exige ou lorsqu’il s’agit de parer à des troubles menaçant gravement l’ordre public, la sécurité extérieure ou la sécurité intérieure.
L’application du droit de nécessité implique un double transfert de pouvoir : des cantons à la Confédération et du Parlement au Conseil fédéral. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a un devoir accru d’expliquer et de justifier les mesures qu’il prend. C’est pourquoi il a chargé le DFJP le 19 juin 2024 d’étudier comment le devoir de motiver le recours au droit de nécessité pourrait être garanti.
Le Parlement a pris les devants
Le Parlement partage l’avis du Conseil fédéral. Dans le cadre d’une initiative parlementaire (23.439), il a élaboré un projet visant à inscrire dans la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) l’obligation pour le Conseil fédéral de motiver tout recours au droit de nécessité. Selon le projet, le Conseil fédéral devra à l’avenir indiquer les raisons pour lesquelles il entend édicter du droit de nécessité dans un cas donné, présenter les effets de cette mesure sur les droits fondamentaux des citoyens et établir sa compatibilité avec le droit de rang supérieur.
L’obligation de motiver le recours au droit de nécessité crée davantage de transparence tout en préservant les compétences dont dispose le Conseil fédéral en temps de crise. C’est pourquoi le Conseil fédéral soutient dans son avis du 13 mars 2026 la proposition du Parlement qui vise à inscrire cette obligation dans la LOGA.
Le Conseil fédéral rejette l’obligation de motiver les mesures de gestion de crise qu’il prend en vertu d’une loi fédérale
Différentes lois fédérales prévoient expressément que le Conseil fédéral peut, en temps de crise, prendre des mesures qui dérogent au droit en vigueur. Selon la loi sur les épidémies, par exemple, le Conseil fédéral peut ordonner, dans une situation extraordinaire, des mesures permettant de lutter contre l’apparition et la propagation de maladies transmissibles. Le projet de loi du Parlement prévoit que le Conseil fédéral devra également motiver de façon détaillée les ordonnances de nécessité qui se fondent sur des lois fédérales édictées par le Parlement. Le Conseil fédéral rejette ce point. Dans les cas en question, le Parlement a donné volontairement au Conseil fédéral la compétence de gérer une crise. Il n’y a pas de transfert de pouvoir du législatif à l’exécutif. Il n’est donc pas non plus nécessaire de prévoir une obligation spécifique de motiver.