Mesures économiques et financières
Cette page propose un aperçu des mesures économiques et financières ainsi que des bases juridiques pour la limitation des importations et des exportations. Découvrez des ordonnances pertinentes telles que l'ordonnance sur le libre-échange et la loi fédérale sur les mesures économiques extérieures. Informez-vous également sur les réglementations autonomes en matière d'origine.
Limitation et surveillance des importations et des exportations
RS 946.201 Loi fédérale sur les mesures économiques extérieures
Ordonnance sur le libre-échange 1 (S 632.421.0)
Ordonnance sur le libre-échange 1 (S 632.421.0)
RS 916.01 Ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr)
Ordonnance sur le vin, RS 916.140
Ordonnance sur les œufs (OO, RS 916.371)
Réglementations autonomes en matière d'origine
RS 946.201 Loi fédérale sur les mesures économiques extérieures