Impôt sur le tabac

L'impôt sur le tabac en Suisse comprend différentes dispositions légales, dont la Constitution fédérale et la Loi sur l'imposition du tabac. Ces dispositions incluent des mesures de taxation des produits du tabac ainsi que des règlements sur les prix des producteurs et les taux d'intérêt.

• RS 101 Art. 112, Constitution fédérale
• RS 101 Art. 131, Constitution fédérale
• RS 641.31, Loi fédérale sur l’imposition du tabac
• RS 641.311, Ordonnance sur l’imposition du tabac
• RS 916.116.4, ordonnance fixant les prix de production et les prix aux fabricants pour le tabac indigène
• RS 641.315, ordonnance du DFF sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire en matière d’impôt sur le tabac et d’impôt sur la bière
• RS 817.06, Ordonnance sur le tabac
• Retour à vue d'ensemble Impôt sur le tabac