Impôt sur les huiles minérales

L'impôt sur les huiles minérales repose sur la loi sur l'imposition des huiles minérales et les ordonnances y afférentes. Vous trouverez ici les bases légales et des informations complémentaires sur l'impôt sur les huiles minérales.

• Loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin ; RS 641.61)
• Ordonnance sur l’imposition des huiles minérales (Oimpmin ; RS 641.611)
• Ordonnance du DFF sur les allégements fiscaux pour l’impôt sur les huiles minérales (RS 641.612)
• Ordonnance sur l’adaptation des taux d’impôt sur les huiles minérales applicables à l’essence et à l’huile diesel (RS 641.613)
• Ordonnance du DETEC relative à la preuve de conformité des carburants renouvelables aux exigences écologiques (OCRen ; RS 641.611.21)
• Prescriptions TEI impôt sur les huiles minérales
• Règlement 09 Impôt sur les huiles minérales et taxe sur le CO₂