Importateurs
L'importation de biocarburants est soumise à des exigences écologiques strictes. Avant l'importation, vous devez obtenir une autorisation et prouver que les carburants respectent les exigences nécessaires. Un allégement fiscal peut être accordé si les conditions sont remplies.
En général
Vous trouverez ci-après des informations générales relatives à l'importateur de biocarburants.
Importations
Conformément à l'article 35d de la loi sur la protection de l'environnement (LPE), la mise en circulation de combustibles et de carburants renouvelables produits à partir de denrées alimentaires ou de fourrages, ainsi que de combustibles et de carburants qui entrent en concurrence directe avec la production alimentaire, est interdite.
En outre, la mise en circulation de combustibles et de carburants renouvelables est soumise au respect d'exigences écologiques. Conformément à l'ordonnance sur la mise en circulation de combustibles renouvelables ou à faibles émissions (OCRE), une autorisation de l'OFEV doit être obtenue avant la mise en circulation (p. ex. avant l'importation) de combustibles renouvelables ou à faibles émissions. Vous trouverez des informations sur la mise en circulation sur le site Internet Mise en circulation eeBS/TS de l'OFEV.
Allégement fiscal
L'allégement fiscal sur les biocarburants n'est accordé que si l'importateur a prouvé dans la demande adressée à la Domaine de direction Bases que les carburants respectent les exigences écologiques et sociales.
La demande doit être présentée comme suit au moyen du formulaire 45.85:
Carburants issus de déchets ou de résidus de production biogènes:
Form. 45.85 Formulaire principal Allégement fiscal carburants biogènes
Demande d'allégement fiscal pour les renouvelables / Preuve
Form. 45.85 Annexe A1
Carburants issus de déchets ou de résidus de production biogènes
Form. 45.85 Appendice à l'annexe A1
Carburants issus de déchets ou de résidus de production biogènes
Liste positive de l’OFDF Cr - Liste des matières réputées déchets ou résidus de production biogènes au sens de la Limpmin
Ce fichier contient la liste positive de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (BAZG) concernant les déchets ou résidus de production biogènes selon la loi sur l'impôt sur les huiles minérales. La liste précise les conditions pour que ces substances soient reconnues comme déchets biogènes.
Form. 45.85 Annexe B
Vraisemblance du respect de la législation sociale lors de la fabrication de carburants renouvelables - déclaration personnelle
Autres carburants:
Form. 45.85 Formulaire principal Allégement fiscal carburants biogènes
Demande d'allégement fiscal pour les renouvelables / Preuve
Guide detaille 45.85 annexe A2
Exigences écologiques relatives aux biocarburants
Form. 45.85 Annexe A2
Exigences écologiques relatives aux biocarburants
Form. 45.85 Annexe B
Vraisemblance du respect de la législation sociale lors de la fabrication de carburants renouvelables - déclaration personnelle
Form. 45.85 Annexe C
Déclaration relative à la légalité de l'acquisition des surfaces de culture pour la production de matières premières servant à la fabrication de carburants renouvelables - déclaration personnelle
Taxation avec e-dec
Dans le guide «Directive concernant la taxation de biocarburants avec e-dec» vous trouvez les particularités à respecter pour l'imposition avec e-dec.
Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF
3003 Berne