Extension des heures d'ouverture des bureaux de douane en cas de pénurie

Attention. Cette procédure pourra être appliquée uniquement pendant une période et pour les marchandises approuvées par l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE). Pour les importations durant cette période, vous devrez impérativement remplir le formulaire 11.93. La procédure est décrite dans le document ci-dessous.

• Extension des heures d'ouverture des bureaux de douane en cas de pénurie

  PDF117.69 kB16 décembre 2016

• Formulaire 11.93 - Importation en dehors des heures d'ouverture des BD de biens vitaux importés en cas de difficulté d'approvisionnement

  PDF137.27 kB15 décembre 2021