Dîme de l'alcool
Conformément à l’article 131, alinéa 3 de la Constitution, un dixième du produit net de l’impôt sur les boissons distillées est versé aux cantons. La dîme est utilisée pour combattre les causes et les effets de l’abus de substances engendrant la dépendance conformément à l’article 45, alinéa 2 de la loi sur l’alcool (LAlc RS 680).
Dîme de l’alcool - Tâches de l’OFDF
L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) répartit chaque année la dîme entre les cantons en fonction de leur population résidente (art. 44, al. 3 LAlc).
Dîme de l'alcool - Rapports cantonaux
Vous trouverez ci-dessous les chiffres relatifs à l'utilisation de la dîme de l'alcool de l'année précédente ainsi que les chiffres des années antérieures.
Contact Domaine Alcool
Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF
Route de la Mandchourie 25
2800 Delémont
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