Règles d'origine de la Convention PEM révisée
La Convention PEM révisée est entrée en vigueur le 1er janvier 2025 et s'applique automatiquement à tous les accords de libre-échange (ALE) qui contiennent une « référence dynamique » à la Convention PEM.
Parallèlement, les anciennes règles d'origine pouvaient être appliquées à titre alternatif pendant une phase transitoire allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. À partir du 1er janvier 2026, seules les règles d'origine de la convention PEM révisée seront applicables lorsqu'un ALE qui contient une référence dynamique à la Convention PEM. Le cumul diagonal s'applique sans restriction (chapitres 1 à 97). Cela concerne les ALE suivants de la Suisse / AELE :
- Suisse - UE (1.1.2026)
- Convention AELE (1.1.2026)
- AELE - Albanie (1.1.2026)
- AELE - Bosnie et Herzégovine (1.1.2026)
- Suisse - Îles Féroé (1.6.2026)
- AELE - Géorgie (1.1.2026)
- AELE - Jordanie (1.2.2026)
- AELE - Moldavie (1.1.2026)
- AELE - Monténégro (1.1.2026)
- AELE - Macédonie du Nord (1.1.2026)
- AELE - Serbie (1.1.2026)
- AELE - Tunisie (1.3.2026)
- AELE - Turquie (1.1.2026)
Pour les ALE sans référence dynamique à la Convention PEM, seules les anciennes règles d'origine conformément aux protocoles d'origine correspondants continueront de s'appliquer. Cela concerne les ALE suivants de la Suisse / AELE :
- AELE - Égypte
- AELE - Israël
- AELE - Liban
- AELE - Maroc
- AELE - Palestine
- AELE - Ukraine
Pour plus d'informations sur l'adoption de la Convention PEM révisée et des dispositions transitoires, voir ici.