Publié le 4 juin 2026

Impôt sur les véhicules automobiles / Modification de la pratique

Le traitement fiscal des véhicules automobiles soumis à la redevance sur le trafic des poids lourds fait l’objet d’une modification.
Le règlement 68 sera modifié en conséquence au 1^er juillet 2026.

Les véhicules automobiles soumis à la redevance sur le trafic des poids lourds (RTPL) en vertu de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds¹ sont exonérés de l’impôt sur les automobiles conformément à l’art. 12,
al. 1, let. e, de la loi fédérale du 21 juin 1996 sur l’imposition des véhicules automobiles².

L’art. 3 LRPL dispose que la RTPL est perçue sur les véhicules à moteur lourds³ et les remorques destinés au transport de personnes ou de marchandises. En vertu de l’art. 4, al. 1, LRPL, le Conseil fédéral peut exonérer de la RTPL certains types de véhicules ou certains véhicules à usage particulier. Les véhicules exonérés de la RTPL figurent à l’art. 2 de l’ordonnance du
27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds⁴.

Selon la pratique actuelle, on entend par « véhicule automobile soumis à la redevance sur le trafic des poids lourds » au sens de la Limpauto un véhicule pour lequel la RTPL est effectivement payée. Il en résulte que les véhicules mis en circulation avec un poids total autorisé de plus de 3500 kg qui sont exonérés de la RTPL sur la base de l’art. 2 ORPL ne sont pas considérés comme « soumis à la redevance sur le trafic des poids lourds » au sens de la Limpauto et sont donc assujettis à l’impôt sur les véhicules automobiles.

L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières a examiné cette pratique en s’appuyant sur une problématique similaire, à savoir la délimitation entre les véhicules soumis à la RTPL et ceux qui sont assujettis à la redevance pour l’utilisation des routes nationales conformément à la loi du 19 mars 2010 sur la vignette autoroutière⁵. Il a ainsi décidé d’aligner la pratique en matière de délimitation entre l’impôt sur les véhicules automobiles et la RTPL sur celle en matière de délimitation entre la RTPL et la redevance pour l’utilisation des routes nationales.

En d’autres termes, le seul critère d’exonération de l’impôt sur les véhicules automobiles pour les véhicules soumis à la RTPL sera à l’avenir l’objet de la redevance visé à l’art. 1 ORPL. L’ensemble des véhicules qui entrent dans le champ d’application de cet article seront exonérés de l’impôt sur les véhicules automobiles, peu importe qu’un véhicule soit également exonéré de la RTPL sur la base de l’art. 2 ORPL.

Le cas le plus courant est celui des ambulances dont le poids total autorisé est supérieur à 3500 kg. Ces dernières sont exonérées de l’impôt sur les véhicules automobiles en vertu de l’art. 12, al. 1, let. e, Limpauto et sont, en principe, soumises à la redevance sur le trafic des poids lourds. L’art. 2, al. 1, let. c, ORPL prévoit que ce type d’ambulance est également exonéré de la RTPL. Par conséquent, ni l’impôt sur les véhicules automobiles ni la RTPL ne devront à l’avenir être payés pour une ambulance dont le poids total autorisé dépasse 3500 kg⁶.

Cette modification de la pratique entrera en vigueur le 1^er juillet 2026. Elle s’appliquera à tous les véhicules automobiles concernés pour lesquels la déclaration en douane est acceptée après le 30 juin 2026. Il faudra indiquer dans la déclaration en douane le code de genre de redevances supplémentaires (CGRS) 660 et la clé de redevances supplémentaires (CLERS) 002 (exonéré de l’impôt).

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• LRPL ; RS 641.81
• Limpauto ; RS 641.51
• Véhicules automobiles d’un poids total supérieur à 3500 kg (art. 10, al. 2, de l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers [OETV ; RS 741.41])
• ORPL ; RS 641.811
• LVA ; RS 741.71
• Les ambulances dont le poids total ne dépasse pas 3500 kg resteront soumises à l’impôt sur les véhicules automobiles. En raison de leur fabrication et de l’équipement médical et de sécurité qu’elles contiennent, les ambulances modernes présentent généralement un poids total de 4 tonnes ou plus. Ainsi, le nombre d’ambulances imposables devrait être faible à l’avenir.